Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 155
Le jeudi 2 novembre 2017
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Le Sénat
- L’ajournement
- La Loi électorale du Canada
- L’étude sur l’élaboration d’une stratégie pour faciliter le transport du pétrole brut vers les raffineries de l’Est du Canada et vers les ports situés sur les côtes atlantique et pacifique du Canada
- Transports et communications
- Le Sénat
- La crise du bois d'œuvre
- Les crises qui sévissent à Churchill, au Manitoba
- Projet de loi sur la modernisation des transports
- Les familles d’enfants autistes en crise
- Langues officielles
LE SÉNAT
Le jeudi 2 novembre 2017
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de jeunes délégués autochtones et de membres du personnel de la nation Nishnawbe Aski. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Sinclair.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mark Manning, d’Aaron Collis, de Michael Boone et d’Anthony Chafe. Ils sont les membres de la formation musicale terre-neuvienne Rum Ragged.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Roleen Ogilvie, l’épouse du sénateur Ogilvie; de sa fille, Kristine Pick, accompagnée de son mari, Leroy Pick; de deux de ses petites-filles, Kayanna et Kassandra. Ils sont accompagnés de Barbara et Van Penick; de Carol, Bruce et Larissa Law; de Chase Pietrantonio; et, enfin, d'Alison Scott Butler et de Mona Nemer. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Ogilvie.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Hommages
L’honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, C.M.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai reçu un avis du leader de l’opposition, qui demande que, conformément à l’article 4-3(1) du Règlement, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd’hui afin que nous puissions rendre hommage à l’honorable Kelvin Ogilvie, qui prendra sa retraite du Sénat le 6 novembre prochain.
Honorables sénateurs, de nombreux sénateurs souhaitent prendre la parole aujourd’hui. Pour que cela soit possible dans le temps qui nous est imparti, je prierais les intervenants de s’en tenir à deux minutes chacun.
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : J’aimerais féliciter l’honorable Kelvin Ogilvie de sa contribution exceptionnelle au Canada en tant que sénateur et dans ses fonctions antérieures, avant qu’il soit nommé à la Chambre haute en 2009.
Le sénateur Ogilvie a fait profiter le Sénat de ses vastes connaissances, ainsi que de sa compréhension fondamentale du pouvoir et de l’évolution de l’économie du savoir. Il a eu une carrière bien remplie dans le domaine de la biochimie et de la biotechnologie, a découvert un médicament antiviral et a mis au point un processus automatisé pour la fabrication d’ARN. Il a travaillé à l’Université du Manitoba, à l’Université McGill et, plus tard, à l’Université Acadia.
[Français]
Le sénateur Ogilvie est titulaire d’un certain nombre de brevets. Ses 150 publications scientifiques ont été citées plus de 5 500 fois. Il a terminé un mandat de trois ans en tant que président du conseil consultatif sur l’innovation du premier ministre de la Nouvelle-Écosse, a siégé au conseil d’administration de Génome Canada et a fait partie du groupe d’experts du Conseil du Trésor sur le transfert de la gestion des laboratoires fédéraux. Il a présidé le conseil consultatif de l’Institut des biosciences marines du Conseil national de recherches du Canada et le conseil consultatif du Fonds d’innovation de l’Atlantique.
[Traduction]
Le sénateur Ogilvie a reçu la bourse Steacie en 1982, a été décoré de l’Ordre du Canada en 1991 et a remporté le prix principal Manning en 1992 pour sa remarquable contribution à l’innovation. Le magazine Maclean's lui a décerné le titre de « Canadian Who Made a Difference » en 1988. Par ailleurs, il a reçu quatre diplômes honorifiques, la Médaille du jubilé d’or et la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elisabeth II, ainsi que la Médaille commémorative du 125e anniversaire de la Confédération du Canada, et, en 1988, il a été l’invité mystère de l’émission Front Page Challenge. En 1983, le sénateur Ogilvie a aussi reçu la médaille Buck-Whitney de l’American Chemical Society. Il a été nommé colonel honoraire de l’Aviation royale canadienne et, en 2002, il a été l’une des premières personnes intronisées au panthéon des sciences et de la technologie du Discovery Centre de la Nouvelle-Écosse. En 2009, il a été l’une des quatre premières personnes inscrites au tableau d’honneur de la société Girindus pour la synthèse oligonucléotidique.
Le sénateur Ogilvie a été intronisé au Panthéon canadien des sciences et du génie à Ottawa en novembre 2011, et Partenaires en recherche lui a décerné le Prix de l’ambassadeur des sciences biomédicales à Ottawa en mai 2012. En novembre 2013, il a reçu la médaille d’honneur de la Fondation pour la recherche en santé pour ses contributions exceptionnelles aux sciences de la santé et à l’innovation en santé publique.
Le sénateur Ogilvie a été nommé au Sénat par le premier ministre Stephen Harper le 27 août 2009, et cette nomination était clairement fondée sur le mérite.
Je me souviens de notre premier déjeuner ensemble. En ma qualité de sénateur nouvellement nommé, j’étais impatient d’apprendre ses opinions sur une pléthore de sujets. J’ai appris que son travail lui tient à cœur et qu’il a apporté énormément de connaissances au Sénat. Il est doté d’un merveilleux sens de l’humour et il a du mal à supporter la sottise.
(1340)
Ce fut un réel plaisir d’avoir l’occasion de travailler avec un collègue aussi brillant. C’est de la tristesse que nous ressentons à l’approche de son anniversaire, le 6 novembre. Kelvin avait encore tant à donner. Il continuera de le faire et nous continuerons d’apprendre de lui.
Je suis fier de prendre le temps de reconnaître, en moins de deux minutes, les contributions importantes que vous avez faites au Canada et au Sénat. J’aimerais vous transmettre mes sincères félicitations au nom de tous les Canadiens, de vos collègues conservateurs et de vos collègues au Sénat.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je prends la parole aujourd’hui pour joindre ma voix à celle de mes collègues qui ont rendu hommage à l’honorable sénateur Ogilvie. La longue liste de réalisations qui ont été mentionnées souligne l’œuvre de toute une vie.
J’aimerais souligner quelques-uns des moments forts que j’ai vécus avec le sénateur depuis que je le connais. Il est reconnu pour ses merveilleuses contributions pendant son passage au Sénat. Il a notamment fait la promotion des sciences et de l’innovation et de leur application aux grands domaines de la politique publique. C’est ce qu’il a fait quand il était président du Comité des affaires sociales. C’est ce qu’il a fait quand il faisait partie du Comité de l’agriculture. La science, ce n’est pas fait pour être étudié, mais plutôt pour être appliqué à l’ensemble des domaines de la politique publique.
En tant que chimiste, le sénateur Ogilvie était l’un des chefs de file de la révolution biotechnologique mondiale qui a fourni des réponses aux grandes questions d’aujourd’hui, notamment celles touchant l’environnement, l’économie, et, bien sûr, la santé.
Il était un membre fondateur respecté — le sénateur Smith en a d’ailleurs parlé — du conseil d’administration de Génome Canada, où j’ai d’abord appris à le connaître. Il a joué un rôle important dans l’élaboration du mandat et de l’objectif de l’organisme à ses débuts.
Une fois nommé au Sénat, il a fait des liens qui nous ont permis de saisir l’importance d’investir dans la recherche et les sciences pures dans l’intérêt de tous les Canadiens.
Je tiens à souligner tout particulièrement le rôle de chef de file qu’il a joué dans l’étude sénatoriale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences et, bien sûr, dans le dossier de l’aide médicale à mourir. À mon avis, ces travaux comptent parmi les meilleurs dont j’ai été témoin depuis que je siège au Sénat.
La retraite permettra au sénateur Ogilvie de consacrer plus de temps à sa province adorée, la Nouvelle-Écosse, qui, si je ne m’abuse, est la région où vivent les Ogilvie depuis 250 ans, mais ils n’habitent pas tous chez Kelvin. Or, nous savons que la retraite n’empêchera jamais cet homme éternellement curieux d’acquérir et de partager des connaissances de tout ordre et d’inspirer les autres à faire de même.
Monsieur le sénateur, nous vous souhaitons la meilleure des chances, et sachez que vous avez eu une influence marquante dans cette enceinte pour les Canadiens et pour la réputation de tous les sénateurs.
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, permettez-moi de rendre aussi hommage à un scientifique primé, à un universitaire renommé et à un sénateur, M. Kelvin Ogilvie. J’ai eu le plaisir de travailler avec le sénateur Ogilvie au cours de sa dernière année au Sénat, dans cette enceinte et au Comité de l’agriculture et des forêts, où il posait régulièrement des questions pertinentes aux témoins et discutait sérieusement avec eux. En fait, les questions que le sénateur Ogilvie posait m’apprenaient souvent davantage au sujet de la question à l’étude que les réponses données par les témoins. Je me souviens d’une discussion en particulier au sujet des terres arables en Nouvelle-Écosse, et il me semblait évident que le sénateur Ogilvie en connaissait autant, sinon plus, que le témoin expert.
Comme la plupart d’entre vous le savent, le sénateur Ogilvie a eu une remarquable carrière de spécialiste de la biotechnologie, de la chimie bio-organique et du génie génétique. Je pourrais « fer » la liste de toutes ses réalisations, mais ce serait tellement long que je crains de créer une ambiance de « plomb ».
Bon, il semble que vous ayez un peu de rattrapage à faire en chimie. Peut-être que nous pourrions distribuer des tableaux périodiques pour que vous compreniez la référence.
Pendant les huit années de son mandat au Sénat, le sénateur Ogilvie a continué de se consacrer à sa passion pour la science et l’économie du savoir. Pendant la session parlementaire en cours seulement, sous sa présidence, le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie a étudié les questions suivantes et produit des rapports à leur sujet : l’incidence croissante de l’obésité au Canada; les effets de la démence dans notre société; et, enfin, le rôle de la robotique, de l’impression en 3D et de l’intelligence artificielle dans les systèmes canadiens de soins de santé.
En plus de lui permettre de contribuer aux travaux du comité, l’expérience, la passion et l’expertise scientifique du sénateur Ogilvie lui ont permis d’être remarqué par tous les parlementaires. Il a été un chef de file en matière de science sur la Colline par sa participation à des initiatives de collaboration avec des organismes comme le Conseil de recherches en sciences humaines, la Fondation canadienne pour l’innovation, Génome Canada et le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie. Dans le cadre de toutes ces initiatives, le sénateur Ogilvie a informé les politiciens, leur personnel et le grand public des retombées de la science dans tous les aspects de notre vie et de la nécessité d’un engagement durable envers la recherche scientifique.
Le sénateur Ogilvie s’apprête peut-être à quitter le Sénat, mais sa contribution est maintenant inscrite dans l’ADN de nos institutions législatives. Je lui souhaite bonne continuation et je le remercie, au nom de tous, de son dévouement pour le Sénat et des nombreuses contributions qu’il a apportées au Canada.
L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Je joins ma voix à celle de mes collègues pour rendre hommage au sénateur Ogilvie, qui s’apprête à nous quitter au terme de huit années de service à la Chambre haute.
Le sénateur Ogilvie et moi sommes d’allégeance politique opposée, mais nous avons des points en commun. Nous sommes tous deux originaires d’un magnifique coin de pays, les Maritimes. Il est de la Nouvelle-Écosse et je suis du Nouveau-Brunswick. Nous possédons tous deux une formation scientifique. Je précise toutefois que le sénateur Ogilvie est titulaire d’un doctorat et jouit d’une grande renommée à titre d’expert en biotechnologie, en chimie bio-organique et en génie génétique, alors que je ne suis qu’un simple ingénieur en électricité.
Le sénateur Ogilvie compte à son actif de nombreuses réalisations dans le domaine scientifique. Il a été fait membre de l’Ordre du Canada. Il a reçu plusieurs médailles du jubilé ainsi que des distinctions scientifiques et des diplômes honoraires. Il était arrivé au faîte de sa carrière lorsqu’il a décidé de quitter le domaine scientifique pour faire profiter le Sénat de son esprit d’analyse, de ses connaissances et de son expertise.
Depuis son arrivée à la Chambre haute, le sénateur Ogilvie a fait une contribution impressionnante. Il s’est acquitté avec distinction de son rôle de coprésident du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir. Il a participé à la direction des délibérations avec compétence et aplomb. Lorsque les esprits s’échauffaient, il a veillé à ce que les travaux suivent leur cours normalement. Nous l’en remercions sincèrement. Il s’est toujours montré juste avec les membres du comité et avec les intervenants. En outre, sous sa direction, le comité n’a jamais hésité à aborder les questions difficiles qui lui ont été soumises.
Cette façon de faire a permis de présenter un rapport exhaustif et des recommandations exceptionnelles. De nombreuses personnes ont été déçues de la mesure législative qui s’en est suivie, y compris les deux coprésidents du comité, mais le sénateur Ogilvie a tout lieu d’être fier des réalisations du comité.
À titre de président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, il a participé à la rédaction de nombreux excellents rapports sur divers enjeux concernant la santé des Canadiens, notamment la démence, l’obésité, les médicaments sur ordonnance, la robotique et l’intelligence artificielle. Dans le rapport intitulé Un changement transformateur s’impose, publié en 2012, le comité a unanimement recommandé de nombreuses initiatives avant-gardistes, notamment l’élaboration d’une stratégie pancanadienne de soins à domicile jumelée à une stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques. Ces initiatives sont axées sur les principes de l’accès universel et équitable pour tous les Canadiens.
Que ce soit dans les audiences des comités ou les débats du Sénat, les commentaires du sénateur Ogilvie sont toujours éclairés et réfléchis. Il est déterminé et farouchement conservateur, mais cela n’a jamais nui à son indépendance d’esprit ni à sa capacité d’écouter les arguments des deux côtés. Nous le respectons pour ces qualités.
Nous lui faisons nos meilleurs vœux de santé et de bonheur.
L’honorable Judith Seidman : Honorables sénateurs, j’invoque la règle d’une question par tour. « Mais, monsieur le Président, j’ai juste une très petite question. Cela ne prendra pas de temps. »
« Non. J’ai dit une seule question. Je vous ajoute à la liste des intervenants du deuxième tour. »
(1350)
Voilà la réponse typique du président du Comité des affaires sociales, le président de mon comité depuis presque aussi longtemps que je suis au Sénat, c’est-à-dire huit ans : le sénateur Kelvin K. Ogilvie.
Lui, sept autres sénateurs et moi avons été nommés et assermentés en même temps, le mardi 15 septembre 2009. Nous étions loin de nous douter de ce qui nous attendait. Ce jour-là, la première journée de séance du Sénat après la pause estivale, nous étions neufs assis autour d’une table, dans la salle de la Francophonie, à attendre et à raconter aux autres notre histoire personnelle.
Pendant que les personnes étaient appelées à tour de rôle et quittaient la salle pour ce qu’on supposait être leur entrée officielle au Sénat, quelqu’un a dit : « Et si, en traversant la porte, nous ne faisions que disparaître dans un non-espace, nulle part, comme dans Alice au pays des merveilles? » Eh bien, certains diront que, parfois, au Parlement, on se sent comme Alice tombant dans le terrier du lapin.
Bon, sérieusement, ces huit années ont été extraordinaires, sénateur. Il y a évidemment certaines certitudes, notamment le rôle de premier plan que vous jouez dans le domaine des sciences et de la technologie. À la tête du Comité des affaires sociales, vous avez piloté quatre grandes études ainsi que l’examen de l’accord sur la santé. Si vous me le permettez, je vais donner l’exemple de l’étude sur les produits pharmaceutiques sur ordonnance, qui a duré trois ans au total, pour illustrer les travaux d’avant-garde que vous avez menés.
Je peux dire, sénateur, que vous m’avez beaucoup appris. Vous avez une grande intelligence et l’esprit vif, vous êtes intègre, vous avez beaucoup de respect pour les êtres humains et vous savez faire preuve de compassion. Vous êtes un ami loyal qui n’a pas peur de dire crûment la vérité, parce qu’il en connaît toute la valeur.
Sénateur, vous partirez à la retraite le 6 novembre 2017, jour du 150e anniversaire de la première séance du Sénat du Canada, et votre naissance a eu lieu exactement à la moitié de ces 150 ans, ce qui est tout à fait digne de mention.
Sénateur, maintenant que vous retournez vivre à plein temps dans votre merveilleuse région de la baie de Fundy, vous aurez l’occasion de faire d’agréables promenades à pied dans votre forêt de conifères, sur la montagne, ou à bord de l’un de vos véhicules pour enlever la neige ou la glace sur les routes. Lors de ces promenades, l’un des moments que vous avez passés à la Chambre rouge pendant huit ans vous viendra peut-être à l’esprit, et j’espère que cela vous fera sourire.
Sénateur, je vous souhaite, ainsi qu’à votre épouse, Roleen, de merveilleux moments au bord de la baie de Fundy et en compagnie de vos enfants et petits-enfants. Je vous offre mes meilleurs vœux pour ce nouveau chapitre de votre vie.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à notre collègue, l’honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, un ami, un mentor et un leader pour nombre d’entre nous dans cette enceinte, y compris moi.
Je n’aurai pas le temps, pendant ma courte intervention, de décrire toutes les réalisations du sénateur Ogilvie, ou sa contribution aux sciences, au monde universitaire et à la fonction publique. Je n’ai nul besoin de parler des innombrables éloges qu’il a reçus, de ses réalisations ou des efforts qu’il a déployés tout au long de sa carrière pour défendre et promouvoir l’innovation et la recherche au Canada, ou du fait qu’il est un grand spécialiste de la biotechnologie, de la chimie bio-organique et du génie génétique. Il n’est pas non plus nécessaire de mentionner de nouveau le rôle de premier plan qu’il a joué dans de nombreux dossiers en tant que président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, coprésident du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, président du Comité sur la recherche en santé et membre estimé du caucus conservateur, aussi bien au sein du gouvernement que dans l’opposition officielle au Sénat.
J’aimerais plutôt rappeler quelques anecdotes d’ordre personnel. Je garde de bons souvenirs de l’époque où nous étions voisins dans le coin nord-est de l’édifice de l’Est. Nos courtes visites et conversations, lorsque le temps nous le permettait, sont toujours très claires dans mon esprit. À une occasion, j’ai été surprise d’apprendre que aviez vous-même pris les photographies remarquables suspendues à votre mur. Vous vous étiez qualifié d’amateur, mais je ne suis pas du même avis que vous à cet égard.
J’ai aussi été soufflée d’apprendre que, en plus de vos fonctions sénatoriales, à Ottawa, vous avez accepté un rôle de premier plan dans une production théâtrale en Nouvelle-Écosse. Comme j’ai moi aussi le théâtre dans la peau, cet exploit m’a peut-être impressionnée, mais il ne m’a pas étonnée outre mesure, parce que je connais toute l’ampleur et la force de vos facultés intellectuelles, vous qui avez appris par vous-même le français au point de le parler couramment et qui connaissez sur le bout de vos doigts le Règlement du Sénat, en plus d’être un des sénateurs les plus respectés de notre assemblée. Cela dit, vous êtes d’abord et avant tout férocement attaché à notre caucus, à votre famille et à vos amis, comme en fait foi leur présence ici aujourd’hui.
Je remercie d’ailleurs chaleureusement les proches du sénateur, ceux qui sont ici avec nous autant que les autres, d’avoir accepté de partager leur Kelvin avec nous, d’avoir permis aux Canadiens de profiter du leadership exemplaire dont le sénateur Kelvin Ogilvie a fait montre pendant son trop bref, mais ô combien illustre passage au Sénat.
Très cher collègue, vous allez nous manquer cruellement.
L’honorable Donald Neil Plett : Je crois que, après une telle envolée, nous pourrions aussi bien dire « moi aussi » et nous rasseoir aussitôt, mais je tiens à joindre ma voix à celle de mes collègues qui rendent hommage à notre grand ami et collègue, le sénateur Kelvin Ogilvie. Comme d’autres l’ont dit avant moi, je suis bien loin d’avoir assez du temps qui m’est alloué aujourd’hui pour faire la liste de tous les prix qu’il a reçus, de toutes les distinctions qui lui ont été accordées et de toutes ses réalisations. Je tiens malgré tout à attirer moi aussi l’attention des sénateurs sur deux ou trois de ses hauts faits.
On doit au sénateur Ogilvie d’avoir élaboré les composantes chimiques de la « machine à gènes », c’est-à-dire un processus permettant de fabriquer automatiquement de l’ADN. Il a inventé un médicament — ce qui vous donne une idée à quel point Kelvin Ogilvie et moi étions différents dans nos anciennes vies — dont je suis incapable de prononcer correctement le nom. Je crois que c’est « Ganciclovir ». Ce médicament est utilisé de par le monde pour lutter contre toutes sortes d’infections chez les patients dont le système immunitaire est affaibli. Selon la Société canadienne de chimie, ces deux avancées scientifiques sont considérées comme des moments marquants de la chimie canadienne du XXe siècle.
Kelvin Ogilvie a été décoré de l’Ordre du Canada en 1991 et a reçu d’innombrables prix prestigieux pour ses travaux scientifiques et sa contribution à l’innovation.
Je n'avais moi non plus jamais rencontré sénateur Ogilvie lorsque la sénatrice Seidman, moi et six autres avons nommés sénateurs en même temps que lui, le 27 août 2009,. Nos parcours ne pourraient pas être plus différents. C’est probablement pour cette raison que nous ne nous étions jamais croisés avant. Parfois, chers collègues, ce sont les gens avec qui nous avons le moins de choses en commun qui nous en apprennent le plus.
Le leadership du sénateur au sein du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie ainsi que la passion dont il fait preuve dans son travail doivent être des exemples pour nous tous. Plus récemment, sa participation à l’étude sur l’obésité et son travail de coprésident du Comité spécial sur l’aide médicale à mourir forçaient l’admiration. Plus encore, le sénateur Ogilvie est le joueur d’équipe par excellence. En tant que whip de notre caucus, c’est ce trait du sénateur Ogilvie que j’apprécie vraiment.
Il a souvent démontré sa détermination à l’égard de l’unité au sein de notre caucus. Il croit que, même si nous sommes en désaccord, il faut faire front commun dans les moments décisifs. Il comprend pleinement que l’indépendance — celle qui compte — se traduit par la façon dont nous pensons et dont nous nous conduisons, et non pas par le siège que nous occupons dans cette enceinte.
Honorables sénateurs, j’ai énormément de respect pour le sénateur Ogilvie. Il est non seulement un collègue exceptionnel, mais il est aussi devenu un ami cher. Je sais que je ne suis pas le seul à penser que nous avons été très chanceux de le compter parmi nous. À n’en pas douter, le Canada est un meilleur pays grâce à lui.
Sénateur Ogilvie, je vous souhaite bonne chance dans ce nouveau chapitre de votre vie. Merci.
L’honorable David Tkachuk : Je veux dire quelques mots au sujet de mon ami Kelvin Ogilvie. Comme vous le savez, en plus d’être un beau prénom, « Kelvin » est l’unité de mesure internationale de la température thermodynamique. Avec un nom pareil, le sénateur Ogilvie était certainement prédestiné à une carrière en sciences.
L’échelle Kelvin est l’échelle de température thermodynamique absolue. Elle a pour valeur minimale le zéro absolu. C’est la température à laquelle toute agitation thermique normale cesse, selon la description classique de la thermodynamique. Le symbole kelvin est l’unité de base de température dans le système international d’unités.
Avez-vous tout compris? Une seule personne dans cette pièce a compris ce que j’ai dit et, malheureusement, elle nous quitte. C’est un triste jour pour le Sénat du Canada.
(1400)
Aujourd’hui, nous rendons le sénateur Ogilvie à sa famille et à sa petite ferme en Nouvelle-Écosse. Vous ne le savez peut-être pas, mais le sénateur habite sur la côte, avec une belle vue sur la baie, et il aime se déplacer sur sa ferme en tracteur. L’acre de terrain qu’il possède fait probablement de lui la personne qui ressemble le plus à un agriculteur ici, au Sénat, comme l’a si bien souligné le sénateur Downe. En fait, je suis surpris qu’il ne soit pas président du Comité de l’agriculture.
Toutes ses réalisations ont été soulignées par les sénateurs qui m’ont précédé. Je tenais cependant à faire remarquer qu’il a fait profiter notre caucus, notre parti — le Parti conservateur du Canada — et, bien sûr, le Sénat et les citoyens du Canada des connaissances théoriques et des compétences administratives qu’il a acquises tout au long de sa vie. Nous en ressortons tous grandis.
Il a toujours été courtois et élogieux et, s’il aimait ce que nous faisions, il nous félicitait ou il nous envoyait un courriel. Cependant, quand nous entrions dans la salle de réunion du caucus et qu’il nous lançait ce regard — en fait, il ne nous lançait pas vraiment un regard, mais il nous donnait l’impression que nous n’étions même pas assis à côté de lui —, alors nous savions qu’il n’avait pas tellement aimé l’argument que nous avions avancé ou la position que nous avions prise.
Il nous a laissé un héritage énorme d’études et de politiques publiques, et je ne pense pas qu’il sait à quel point il va nous manquer.
L’honorable Nancy Greene Raine : Sénateur Ogilvie, ce fut un réel plaisir d’apprendre à vous connaître au cours des huit dernières années. Je dois avouer que j’ai été très impressionnée par vos antécédents de scientifique de renommée mondiale, vos multiples réalisations exceptionnelles dans beaucoup de domaines de recherche, sans parler du leadership dont vous avez fait preuve dans le monde universitaire.
Comme mes antécédents sont en sport et en tourisme et que je n’ai pas fait de longues études, je dois avouer que j’étais un peu intimidée au début. Toutefois, comme d’autres l’ont souligné, il suffit de voir l’étincelle dans le regard de Kelvin pour constater à quel point il est chaleureux.
Honorables sénateurs, lorsque le sénateur Ogilvie a commencé à organiser ses activités « La science sur la Colline », j’ai sauté sur l’occasion d’apprendre des personnes extraordinaires qu’il a fait venir. Quel plaisir de pouvoir rencontrer d’éminents scientifiques et discuter avec eux pour s’instruire sur une grande quantité de sujets et de domaines. Ce fut un véritable privilège pour lequel je tiens à vous remercier, sénateur Ogilvie.
Votre compréhension de l’importance pour les parlementaires de rencontrer des chercheurs et des innovateurs n’a pas seulement été grandement appréciée; elle était aussi très opportune. Les sciences et la technologie évoluent très rapidement de nos jours, et il est plus important que jamais pour nous d’en savoir le plus possible à ces sujets. Un des nouveaux sénateurs se portera peut-être volontaire pour continuer ce merveilleux programme, mais le sénateur Ogilvie sera très difficile à remplacer.
Le sénateur Ogilvie a dit que l’innovation est le moteur d’une économie moderne. Il a aussi déclaré que le Canada a un bien piètre bilan pour ce qui est de traduire la recherche fondamentale en applications pratiques. En discutant avec certains des innovateurs qu’il a fait participer aux activités « La science sur la Colline », j’ai appris qu’ils étaient heureux de rencontrer les parlementaires, mais qu’ils étaient peut-être encore plus contents d’avoir l’occasion de réseauter avec leurs pairs. Je suis toujours repartie de chaque activité en étant convaincue que l’avenir du Canada était très prometteur. Merci encore, sénateur Ogilvie, pour tout le travail que vous avez fait afin de nous sensibiliser à ces questions.
Siéger au Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie sous la présidence du sénateur Ogilvie a été une expérience fantastique. Il a assurément inspiré les membres du comité à prendre à cœur les enjeux étudiés, à être prêts pour les réunions et à poser des questions réfléchies. Je suis à peu près certaine qu’il m’avait dit, au départ, qu’il n’y avait pas de questions stupides, ce qui m’avait mis plus à l’aise de poser des questions.
Sénateur Ogilvie, merci encore pour tout ce que vous avez accompli. Ce sera un plaisir d’aller vous visiter en Nouvelle-Écosse. Ce voyage figure sur ma liste de souhaits.
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, j’ai moi aussi préparé un hommage au sénateur Ogilvie, mais je ne répéterai pas en détail ce que de nombreux sénateurs ont déjà dit. Je souhaite simplement dire quelques mots au sujet du sénateur Ogilvie, monument du Sénat, homme réfléchi, prévenant et concis, aux opinions justes.
Chers collègues, je peux vous dire que, pendant le temps où j’ai eu le plaisir de servir avec lui au sein de notre caucus, chaque fois qu’on annonçait qu’il allait prendre la parole, je m’assoyais bien droit, j’ouvrais grand les oreilles et j’écoutais attentivement. Je suis devenu grâce à lui un meilleur sénateur et une meilleure personne.
Je ne reviendrai pas sur tous les éloges que d’autres lui ont déjà adressés. Le sénateur Plett a eu du mal à prononcer le nom de certains des projets auxquels vous avez travaillé et j’ai encore plus de mal à saisir sur quoi portaient la plupart d’entre eux.
Je tiens simplement à vous remercier pour tout ce que vous avez apporté au Sénat, à la Nouvelle-Écosse et aux Canadiens.
Sans vouloir vous manquer de respect, chers collègues, je dois vous dire une chose : le quotient intellectuel de cette Chambre dégringolera sérieusement avec le départ de Kelvin, comme c’est souvent le cas lorsqu’il sort d’une pièce. Kelvin a bien servi notre institution, et il nous manquera.
Cher ami, votre départ constitue un excellent argument contre la retraite obligatoire. Nous vous souhaitons une excellente retraite. Merci pour vos années de service, sénateur.
[Français]
L’honorable Ghislain Maltais : Avant de rendre hommage au sénateur Ogilvie, monsieur le Président, j’aimerais m’adresser à vous pour savoir si la date de naissance du sénateur Ogilvie est bien la bonne. Regardez-le. A-t-il l’air d’un homme de 75 ans? Le sénateur Ogilvie a toujours été jeune et il le demeurera.
Avec le sénateur Ogilvie, nous avons parcouru une longue route, au cours des six dernières années, au sein du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts. Qu’est-ce qu’un philosophe et scientifique vient faire à un tel comité? Je me posais la question au début, mais j’ai vite compris une chose. Malheur aux témoins qui étaient mal préparés. Le sénateur Ogilvie faisait deux choses dans un tel cas : soit il ne posait pas de question, ou alors, si le témoin tentait de dépasser la mesure de ses connaissances dans son témoignage, il le ramenait par une tirade longue, précise, correcte et à toute épreuve.
Le sénateur Ogilvie incarnait la pensée du comité et nous avons tous beaucoup appris grâce à lui — moi le premier, bien sûr. Nous avions un très grand plaisir à siéger ensemble, et les autres membres du comité également. Il apportait cette fraîcheur matinale du mardi matin. Avec sa célèbre boutade « bonjour, monsieur le président », il savait rassembler tout le monde autour de lui.
Sénateur Ogilvie, vous avez donné beaucoup à votre province, à votre pays. Vous avez donné énormément au Sénat, par votre expérience et votre savoir, mais surtout par votre amabilité. Vous avez toujours accueilli les autres à bras ouverts, en leur soufflant un petit conseil de temps à autre. C’est une rare qualité humaine de nos jours.
Aujourd’hui, vous mettez un terme à votre carrière au Parlement. Le Sénat perd un grand bâtisseur, un personnage important, plus grand que nature. Le Canada gagne et a gagné de votre apport. Toutefois, le bien le plus précieux pour vous aujourd’hui, c’est votre famille, qui va regagner l’homme extraordinaire que vous êtes, sincère, honnête et probe. Vous avez apporté au Sénat, au-delà de vos qualités de scientifique, vos qualités humaines, qui ont été les plus flamboyantes.
Bonne chance, sénateur Ogilvie!
Des voix : Bravo!
[Traduction]
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je veux moi aussi rendre hommage à notre collègue, le sénateur Ogilvie.
En tant que parlementaire, le sénateur Ogilvie n’a ménagé aucun effort pour nous faire valoir à tous l’importance des travaux de recherche scientifique menés au Canada. Il a veillé à nous donner les moyens de nous tenir au courant des dernières découvertes et innovations issues des laboratoires canadiens, et il s’est employé à organiser des rencontres avec des scientifiques pour nous faire mieux comprendre les réalisations scientifiques du Canada.
Le sénateur Ogilvie ne se limitait pas à un domaine de la science ou de la recherche. Durant sa carrière au Sénat, il s’est fait le champion de beaucoup de disciplines, notamment le génie, la génomique, les sciences sociales, les mathématiques et d’innombrables autres champs de recherche. Dans tous les cas, les sénateurs en ont acquis une meilleure connaissance et une meilleure appréciation des bienfaits sociaux et économiques que la recherche apporte aux Canadiens.
J'ai eu l'occasion à maintes reprises de siéger à des comités avec le sénateur Ogilvie, notamment au Comité des affaires sociales, dont il était président. En fait, j’ai eu le plaisir de travailler avec lui récemment lorsque ce comité a entrepris l’étude du projet de loi S-210, que je parraine. Le sénateur Ogilvie a présidé la réunion de manière efficace en s’assurant que la discussion sur le projet de loi se déroule de façon équitable et constructive.
(1410)
Sénateur Ogilvie, je vous remercie de votre travail en tant que président. En plus de vous remercier pour l’ensemble de votre travail au Sénat, je dirai que notre Chambre s’ennuiera non seulement de vous, mais aussi de vos idées. Sénateur, je tiens à vous dire que, chaque fois que vous serez sur la Colline, je serai toujours prête à vous accueillir dans mon bureau. Merci.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je sais que d’autres sénateurs souhaitent prendre la parole. Malheureusement, le temps réservé aux hommages est écoulé. C’est maintenant à l’honorable sénateur Kelvin Ogilvie de prendre la parole.
Des voix : Bravo!
Remerciements
L’honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Merci, Votre Honneur. Je dois avouer que j’ai été ravi, aujourd’hui, de voir arriver les membres du conseil de Canning au Sénat. C’est un groupe de très bons amis à moi. Depuis bien des années, nous déjeunons ensemble tous les samedis matin. C’est là que nous réglons tous les problèmes de la Nouvelle-Écosse, et il nous arrive parfois de nous aventurer un peu plus loin. Ils sont des gens extrêmement talentueux et expérimentés, et je me suis toujours senti très privilégié de passer du temps avec eux. En voyant aujourd’hui ces gens et d’autres personnes qui les accompagnent, je crains d’avoir un peu de mal à garder contenance.
Je suis ravi de voir les membres de ma famille qui ont pu se joindre à nous.
Je constate également que nous sommes en présence de la conseillère scientifique en chef du Canada, Mona Nemer, l’une des scientifiques les plus distinguées, chevronnées et talentueuses du Canada, dont le leadership sera un atout exceptionnel pour notre pays.
Je vous remercie tous de votre présence.
Je tiens à commencer par saluer Sylvie Clément. Elle a pratiquement été à mes côtés depuis la première semaine où j’ai siégé au Sénat. Je peux dire sans me tromper que, s’il y a une chose qui fait l’unanimité dans ma famille, c’est que nous ignorons tous comment je vais survivre sans elle. Elle a été une amie et une collègue exceptionnelle. Grâce à son leadership, elle nous a aidés à stimuler la croissance de notre bureau et à gérer les nombreux problèmes auxquels nous faisons face en tant que sénateurs.
Alice Comeau-Butler s’est jointe à nous peu après. Ensemble, nous avons formé une équipe qui a présenté l’idée, comme vous en avez un peu entendu parler, d’un kiosque visant à inviter sur la Colline les scientifiques et les chercheurs les plus réputés du Canada, qui pourraient ainsi informer les parlementaires des grandes percées que la recherche financée par le Parlement offre aux Canadiens par l’entremise de brillantes activités de recherche. Le kiosque visait aussi à ce que les parlementaires continuent d'appuyer ce domaine pour assurer l’avenir de notre pays. Ce fut un immense privilège d’accueillir ces grands scientifiques ici et de collaborer avec eux.
Je reconnais que mes collègues, Sylvie et Alice, ont été l’épine dorsale de mon bureau et de mes activités. Je leur dois, en grande partie, toutes nos réussites.
Je tiens aussi à reconnaître le travail d’autres personnes qui nous offrent leur appui. Je ne vais pas toutes les nommer. Je voudrais parler de Sonya Norris. Elle travaille à la Bibliothèque du Parlement à titre d’analyste. C’est une personne exceptionnelle. Lorsque j’ai été nommé président du comité, j’ai voulu savoir qui était disponible pour nous aider dans ce dossier. J’étais à la recherche de certaines aptitudes — la personne devait notamment être en mesure d’analyser des sujets scientifiques. Toutes les questions de santé et tous les aspects dont nous parlons se fondent sur des données scientifiques.
J’ai expressément demandé que Sonya se joigne à notre comité. Je ne connais personne d’autre qui ait autant d’intégrité et une si bonne maîtrise de la langue. Elle est capable de synthétiser rapidement des discussions complexes et de produire un résumé logique à l’intention du comité. C’est une personne qui fait preuve d’une intégrité immense et avec qui il est très agréable de travailler. Je suis convaincu qu’elle est le reflet du bon travail de toutes les autres personnes de son organisation qui soutiennent les travaux du Sénat.
Je tiens à saluer les greffiers qui travaillent pour nous, dont deux en particulier, soit Jessica Richardson, qui m’a donné mes premières béquilles pour que j’apprenne à assumer mon rôle et qui m’a ensuite aidé à me débarrasser de ces béquilles et m’a appuyé pendant de nombreuses années, et Shaila Anwar, une personne exceptionnelle qui s’intéresse à énormément de choses. Je n’étais jamais sûr qu’elle pouvait réellement se concentrer sur tout ce qui se passait, parce qu’elle chapeaute tous les dossiers. Ce fut un réel plaisir de travailler avec elle.
J’espère que nous n’oublierons jamais les personnes que nous n’avons pas souvent l’occasion de côtoyer, ces personnes qui sont au cœur même des opérations du Sénat. Je parle des greffiers au Bureau, des personnes qui s’occupent des dossiers dans nos bureaux et des personnes qui restructurent les comités. Elles réussissent à apporter des changements aux comités entre leurs réunions sans même que nous nous en rendions compte, et ce, en toute facilité. Toutes ces personnes forment l’épine dorsale du Sénat.
Je tiens à dire que l’un des plus importants changements dont j’ai été témoin est la méthode de communication mise au point par le Sénat. J’aimerais encore une fois féliciter le sénateur Housakos et ses collègues de tout le travail qu’ils ont effectué pour mener à bien cette incroyable transformation. La seule chose qu’on peut leur reprocher, c’est de ne pas avoir fait cela plus tôt. Tous les sénateurs sont désormais plus à même de faire connaître leur travail au grand public, et les Canadiens ont maintenant une meilleure compréhension de toutes les belles réalisations du Sénat.
Honorables collègues, je vous remercie de m’avoir permis et donné l’occasion de présider le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir. Je tiens à reconnaître en particulier le sénateur Carignan, mes collègues de caucus et les sénateurs qui étaient ici à l’époque. Ce fut, sans aucun doute, le plus grand défi administratif de ma carrière. En fin de compte, c’était le rapport le plus satisfaisant auquel il m’a été donné de participer.
Malheureusement, le gouvernement de l’époque n’a pas jugé approprié de respecter la sagesse de toutes les recommandations et de mettre en place toutes les mesures de protection que nous avons recommandées. Cela dit, un autre gouvernement devra le faire un jour, car les Canadiens devront bien finir par jouir des avantages et protections que nous avons si bien décrits dans ce rapport. Je relis le rapport à l’occasion, et il s’améliore chaque fois. Merci à tous de m’avoir donné l’occasion de tenir ce rôle.
Je tiens à remercier encore une fois mes collègues de caucus et les sénateurs de m’avoir donné l’occasion de présider pendant six ans le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
Mesdames et messieurs les sénateurs, l’un des plus grands privilèges qui nous soient accordés est d’étudier des questions hautement importantes pour le présent et l’avenir du pays, de pouvoir convoquer les meilleurs témoins que nous puissions trouver, puis de réfléchir à ce que nous avons entendu, d’en extraire le sens et d’en tenir compte afin de présenter au Sénat un rapport pour conseiller le gouvernement quant à l’avenir dans ces domaines. Cette chance de jouer un rôle me manquera réellement.
Enfin, sénateurs, je tiens à remercier la personne, quelle qu’elle soit, qui a porté ma candidature à l’attention du premier ministre de l’époque, Stephen Harper. Je remercie ce dernier d’avoir recommandé ma nomination au Sénat à la gouverneure générale du Canada. Je les remercie tous les deux de ce privilège. Ç’aura été pour moi une expérience énorme, une expérience qu’une personne qui a mon vécu et ma carrière n’aurait jamais pensé avoir la chance de partager avec vous dans ces importants débats et ces importantes démarches pour le bien des Canadiens. Je les remercie sincèrement de m’avoir donné cette chance.
Finalement, chers collègues, comme quelqu’un d’autre l’a dit, le Sénat célébrera lundi prochain le 150e anniversaire de sa première séance, et ce sera aussi mon 75e anniversaire de naissance. C’est une merveilleuse coïncidence : j’ai exactement la moitié de l’âge du Sénat du Canada. Je crois que c’était prédestiné.
Je vous remercie et je m’arrête là-dessus.
Des voix : Bravo!
(1420)
[Français]
AFFAIRES COURANTES
L’étude sur les mesures prises pour faciliter l’intégration des réfugiés syriens nouvellement arrivés et les aider à surmonter les difficultés qu’ils vivent
Cinquième rapport du Comité des droits de la personne—Dépôt de la réponse du gouvernement
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse officielle du gouvernement, en date du 1er novembre 2017, au cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Trouver refuge au Canada : l’Histoire de la réinstallation des Syriens, déposé au Sénat le 6 décembre 2016.
[Traduction]
Le Sénat
Préavis de motion sur la composition des comités
L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle, et sauf pour ce qui est du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, à la fin de la journée le 19 novembre 2017 :
1.1.les sénateurs membres du Comité de sélection, du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat et des comités sénatoriaux permanents cessent d’être membres de ces comités;
1.2.il est entendu que le Comité de sélection et les comités sénatoriaux permanents soient composés du nombre de membres prévu aux articles 12-1, 12-3(1) et 12-3(2)a), b), c), d) et e) du Règlement;
1.3.il est entendu que le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat soit composé de 15 membres, comme le prévoit l’ordre du 11 décembre 2015 qui a établi le comité;
1.4.le leader de l’opposition (ou son délégué), le leader des sénateurs indépendants libéraux (ou son délégué) et le facilitateur du Groupe des sénateurs indépendants (ou son délégué) désignent, au moyen d’un avis remis à la greffière du Sénat, qui le fait consigner aux Journaux du Sénat, les nouveaux membres du Comité de sélection, du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat et des comités sénatoriaux permanents provenant de leur parti ou groupe respectif selon les proportions suivantes :
a)pour les comités comptant neuf membres, outre les membres d’office :
(i)quatre sénateurs conservateurs,
(ii)un sénateur indépendant libéral,
(iii)quatre sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants;
b)pour les comités comptant 12 membres, outre les membres d’office :
(i)cinq sénateurs conservateurs,
(ii)deux sénateurs indépendants libéraux,
(iii)cinq sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants;
c)pour les comités comptant 15 membres, outre les membres d’office :
(i)six sénateurs conservateurs,
(ii)trois sénateurs indépendants libéraux,
(iii)six sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants;
Que, pour le reste de la présente session, les comités suivants aient le pouvoir d’élire deux vice-présidents :
2.1.le Comité de sélection;
2.2.le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration;
2.3.le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement;
2.4.le Comité sénatorial permanent des finances nationales;
2.5.le Comité sénatorial permanent des transports et des communications;
2.6.le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;
2.7.le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie;
2.8.le Comité sénatorial permanent des droits de la personne;
2.9.le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense;
2.10.le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat;
Que, dans le cas où un comité élit deux vice-présidents :
3.1.la mention du vice-président à l’article 12-18(2)b)(ii) du Règlement vaille mention des deux vice-présidents agissant concurremment;
3.2.la mention du vice-président à l’article 12-23(6) du Règlement vaille mention de l’un ou l’autre des vice-présidents;
3.3.la mention du vice-président d’un comité dans une politique ou des lignes directrices adoptées par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration vaille mention des deux vice-présidents agissant concurremment, jusqu’à ce que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration en décide autrement;
Que, pour le reste de la présente session, en ce qui concerne les comités couverts par les dispositions de l’article 12-3(3) du Règlement et sous réserve des autres dispositions du Règlement relatives aux membres d’office :
4.1.en plus des membres d’office prévus à l’article 12-3(3) du Règlement et du point 4.2 du présent ordre, le leader ou le facilitateur de tout parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu ou, en leur absence, le sénateur qu’ils ont désigné comme leur leader adjoint ou facilitateur adjoint, soient membres d’office;
4.2.la coordonnatrice législative du représentant du gouvernement ou l’agent de liaison du gouvernement soit membre d’office en l’absence du représentant du gouvernement;
Qu’il soit entendu que le présent ordre n’ait pas d’incidence sur les processus prévus au Règlement qui permettent de modifier la composition des comités, après la nomination de nouveaux membres d’un comité conformément au présent ordre.
PÉRIODE DES QUESTIONS
L’infrastructure et les collectivités
La Banque de l’infrastructure
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement. Je me sens très détendu après les hommages rendus au sénateur Ogilvie. Je vais donc poser ma question en conséquence.
(1430)
On peut lire ceci à la page 209 du budget de 2017 :
Le budget de 2017 propose d’investir 256 millions de dollars sur cinq ans pour permettre au Canada de se joindre à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) afin de consolider notre coopération multilatérale avec des pays du monde entier.
Le projet de loi C-63, le projet de loi omnibus d’exécution du budget récemment déposé par le ministre des Finances à l’autre endroit, contient des dispositions sur la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Ces dispositions permettent au ministre des Finances de transférer à la banque une somme maximale de 375 millions de dollars américains, ce qui équivaut à environ un demi-milliard de dollars canadiens.
Le leader du gouvernement pourrait-il nous expliquer d’où vient la différence? Pourquoi le gouvernement cherche-t-il à fournir à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures deux fois la somme que vous avez indiquée aux Canadiens il y a quelques mois seulement?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie encore une fois le sénateur de sa question.
Il n’est pas inhabituel qu’un projet de loi budgétaire touche une vaste gamme de sujets, comme c’est le cas du budget. Le gouvernement n’abuse pas ainsi du concept de projet de loi omnibus. Il y a abus lorsqu’un projet de loi omnibus est utilisé pour faire adopter toutes sortes de dispositions non budgétaires.
En ce qui concerne la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, qui est mentionnée dans le budget, comme le sénateur l’a bien souligné, il s’agit d’une importante nouvelle institution financière multilatérale qui se concentre sur le développement économique au moyen des infrastructures, en Asie. Un certain nombre de pays qui partagent des vues similaires se sont joints à cette banque. Le Canada a affirmé de nouveau son engagement à l’égard du multilatéralisme, et sa participation à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures représente cet engagement, du moins en Asie. C’est une bonne nouvelle pour les intérêts du Canada.
Le projet de loi no 2 d’exécution du budget vise à faciliter l’adhésion du Canada à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures en permettant à l’État fédéral d’acheter une quantité d’actions dans cette banque qui soit proportionnelle à son poids parmi l’ensemble des actionnaires. Comme le sénateur l’a indiqué, le plan budgétaire prévoyait un achat initial de 256 millions de dollars, mais le projet de loi no 2 d’exécution du budget accorde une marge de manœuvre au gouvernement pour que le Canada puisse acquérir des actions supplémentaires dans la banque, si jamais il y en a qui sont disponibles. Il faudrait alors qu’une telle acquisition soit approuvée par un vote du Parlement.
Le sénateur Smith : Donc, si je comprends bien, l’investissement de départ est de 256 millions de dollars et le montant investi pourrait éventuellement être porté à 375 millions de dollars américains? Lequel est-ce?
La Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures pourrait-elle investir dans notre propre pays, le Canada, où nous pourrions espérer un rendement de l’investissement? La possibilité d’un rendement du capital investi dans d’autres pays est peut-être moins certaine.
Le sénateur Harder : Pour autant que je sache, l’investissement de départ est de 256 millions de dollars et la possibilité d’acquérir des parts supplémentaires est assujettie aux conditions que j’ai mentionnées.
Les activités de la banque visent l’Asie. Comme le sénateur le sait, le Canada a une présence importante en Asie. En ce qui concerne les activités comme telles de la banque, elles sont prévues dans son mandat. Je vais laisser aux personnes qui vont représenter le Canada au sein de la banque le soin d’apporter plus de précisions sur les liens qu’entretiendra le Canada avec les autres pays membres. Par ailleurs, je pense qu’il est très important que le Canada participe à cette initiative, cette institution multilatérale, sans attendre. Je déplore seulement que nous n’ayons pas été un des pays signataires.
[Français]
Les finances
Le surintendant des institutions financières
L’honorable Ghislain Maltais : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Le 6 juillet 2017, le Bureau du surintendant des institutions financières a publié une version à l’étude de la ligne directrice B-20, dont la période de commentaires devait se terminer le 17 août dernier. Cette étude avait pour objectif de ralentir la croissance résidentielle dans les grandes villes comme Vancouver, Toronto et Montréal, dans une moindre mesure.
Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous donner quelques explications à ce sujet?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question au sujet du secteur immobilier. Je vais devoir me renseigner sur le rapport en question et je reviendrai avec plaisir, plus tard, avec une réponse.
[Français]
Le sénateur Maltais : Sénateur Harder, cette ligne directrice entraîne des effets pervers, en particulier dans les villes de taille modeste. En effet, le nouvel acheteur d’une propriété dont le prix est de 300 000 $, par exemple, ne déboursera que 5 p. 100 du prix de la propriété, soit un versement initial de 15 000 $ afin que son prêt hypothécaire soit autorisé et assuré par la SCHL. Son institution financière lui prête l’argent et la banque vend ensuite sa créance à la SCHL.
Or, pour l’acheteur qui déboursera un versement initial de l’ordre de 20 p. 100 ou de 25 p. 100 du prix de la propriété, qui a donc été prévoyant et a fait des économies pour s’acheter une propriété avec l’idée d’un solde hypothécaire réduit, l’institution financière ne pourra plus vendre sa créance à la SCHL. Ce même acheteur sera donc pénalisé par un taux d’intérêt deux fois plus élevé que celui accordé par la SCHL.
J’aimerais que vous transmettiez un message au gouvernement pour lui faire part de cette iniquité envers la classe moyenne. Ce n’est pas la classe moyenne qui achète des propriétés au coût de 2 ou 3 millions de dollars. Dans les petites villes et dans les régions, le coût moyen des propriétés se situe entre 250 000 $ et 300 000 $.
Il faut absolument que le gouvernement rappelle à l’ordre le Bureau du surintendant des institutions financières, afin que les jeunes familles puissent avoir accès à une propriété.
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je vais me renseigner auprès des personnes compétentes au sujet des communiqués du surintendant et je serai ravi de faire rapport sur la question plus tard.
Les affaires autochtones et du Nord
La Loi sur les Indiens—L’élimination de la discrimination fondée sur le sexe
L’honorable Sandra Lovelace Nicholas : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
L’amendement du projet de loi S-3 mettra fin à la discrimination contre les femmes autochtones, mais il n’a pas été approuvé en juin dernier. Le premier ministre se soucie des violations des droits de la personne commises dans d’autres pays, mais il semble se sentir justifié de rejeter l’amendement du projet de loi S-3 et ainsi continuer à priver les femmes autochtones de leurs droits de la personne au Canada.
Le gouvernement traitera-t-il finalement toutes les femmes autochtones au Canada sur un pied d’égalité, afin de mettre un terme à la politique raciste de la Loi sur les Indiens?
Des voix : Bravo!
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question et de son dévouement à cette cause non seulement depuis juin, mais depuis plusieurs années déjà.
Je me suis engagé à présenter les données démographiques et, en temps et lieu, je formulerai une réponse plus officielle au message de l’autre endroit. Je compte le faire après avoir pris connaissance des points de vue du Sénat.
La sénatrice Lovelace Nicholas : Sénateur Harder, comme vous le savez, en 1985, seul le statut d’un nombre modeste de femmes et d’enfants a été rétabli en vertu de la Loi sur les Indiens, qui a été présentée par le gouvernement de l’époque comme une loi à prendre ou à laisser.
Le gouvernement se sert-il du coût du rétablissement des droits liés au statut des femmes autochtones pour justifier son refus d’accepter l’amendement du projet de loi S-3?
(1440)
Le sénateur Harder : Encore une fois, je tiens à remercier l’honorable sénatrice de sa question. Je le répète : je prévois répondre au message de l’autre endroit au nom du gouvernement au moment opportun.
Les affaires étrangères
Les relations diplomatiques avec l’Iran
L’honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, un article publié hier dans le journal The Hill Times nous a appris que des fonctionnaires étaient revenus récemment de Téhéran, où ils ont conclu une série de pourparlers avec l’Iran, la deuxième cette année. Le gouvernement a montré clairement qu’il n’a aucun scrupule à discuter avec un régime qui assassine ses opposants politiques et des personnes accusées d’infractions liées à la drogue, de relations homosexuelles, d’apostasie et de blasphème. En Iran, les journalistes blogueurs sont jetés en prison et torturés pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression. Les femmes incarcérées sont couramment violées par des gardiens de prison.
Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat : que fait le gouvernement pour sensibiliser davantage la population à ces crimes, et pouvez-vous assurer aux sénateurs que le gouvernement ne renouera pas ses relations diplomatiques avec le régime iranien tant qu’il n’aura pas considérablement amélioré son bilan en matière de protection des droits de la personne?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie de nouveau l’honorable sénatrice d’avoir posé cette question et de faire preuve de vigilance à l’égard de ces enjeux.
Je tiens simplement à répéter que le gouvernement du Canada est d’avis qu’il vaut mieux entretenir un dialogue avec ses adversaires que de les ignorer. C’est pourquoi le gouvernement tente de rencontrer des représentants du gouvernement iranien, afin de leur parler franchement et clairement des préoccupations du Canada et de ce que l’Iran devrait faire pour resserrer les relations diplomatiques entre les deux pays. Toutefois, il ne faut pas confondre la reconnaissance ou la discussion à des fins diplomatiques en deçà de ce niveau avec le refus de promouvoir les intérêts du Canada.
Nous entretenons des relations avec divers pays pour promouvoir les intérêts du Canada. D’ailleurs, les sénateurs savent certainement qu’il est dans l’intérêt du Canada de se préoccuper des enjeux concernant les droits de la personne.
Le commerce international
Les investissements de la Chine au Canada
L’honorable Thanh Hai Ngo : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier, j’ai posé une question sur l’acquisition du groupe Aecon par une entreprise d’État chinoise, en l’occurrence la China Communications Construction, qui a construit illégalement des îles artificielles dans la mer de Chine méridionale, une zone faisant l’objet d’un différend territorial.
Je souligne également que l’influence qu’exerce la Chine au Canada inquiète de plus en plus les Canadiens, notamment en ce qui concerne les projets d’infrastructure, alors que le Canada s’apprête, en janvier, à adhérer à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, dirigée par des intérêts chinois.
Il y a quelques jours, le premier ministre a déclaré, en réponse à cette préoccupation, qu’un examen de l’avantage net doit être effectué avant que cette mesure législative puisse être adoptée. Quoi qu’il en soit, le gouvernement est resté vague quant à savoir si cette entreprise étrangère serait soumise à l’examen de la sécurité nationale le plus strict. Avant de poursuivre les démarches entourant cette acquisition étrangère, le gouvernement devrait tenir compte du fait que la société China Communications Construction n’a pas eu l’autorisation de soumissionner dans le cadre de projets de la Banque mondiale, à cause de ses pratiques d’acquisition frauduleuses.
Compte tenu de la gravité des préoccupations en matière de sécurité que suscite cette société à l’étranger et au Canada, le premier ministre Trudeau ordonnera-t-il la tenue d’un examen de la sécurité nationale complet, avant d’aller plus loin avec cette acquisition?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Il a fait état de cette préoccupation hier et je lui ai assuré que le gouvernement a certainement l’intention d’effectuer un examen de la sécurité nationale dans ce dossier.
Comme l'honorable sénateur le sait ou devrait le savoir, cet examen comporte plusieurs étapes qui relèvent de différents organismes canadiens de sécurité. Ce projet d’acquisition par une entreprise privée sera soumis à un examen de la sécurité nationale qui sera effectué par le gouvernement. Par ailleurs, comme je l’ai dit hier, il serait inapproprié que des fonctionnaires ou des représentants du gouvernement du Canada indiquent maintenant si le gouvernement approuvera cette acquisition.
Le sénateur Ngo : J’ai une question complémentaire. Je tiens à rappeler au leader que, l’année dernière, le Canada a vendu une chaîne de maisons de soins infirmiers de Vancouver à Anbang, une société chinoise d’assurances et de courtage immobilier. Au début de juin 2017, les autorités chinoises ont arrêté et mis en détention le président de la société aux fins d’une enquête, et on a rapporté que la société a reçu l’ordre de vendre tous les actifs qu’elle possédait à l’étranger.
Comment le gouvernement a-t-il réagi à la détention du président? Le gouvernement ordonnera-t-il un examen complet avant d’approuver toute autre transaction de ce genre?
Le sénateur Harder : Permettez-moi de nouveau de mettre une chose au clair avant que je réponde à la question. Le Canada n’a pas vendu l’entreprise en question. Le gouvernement du Canada a approuvé la vente privée menant à la cession de l’actif dont le sénateur parle.
En ce qui a trait à la vente possible d’Aecon, le gouvernement a lancé, à la suite de la demande présentée par l’entreprise, le processus d’examen des investissements étrangers en vue d’évaluer l’avantage net de cette transaction pour le Canada. Le gouvernement du Canada a procédé à l’examen relatif à la sécurité, dont j’ai parlé plus tôt, et, comme je l’ai mentionné hier, il entend évaluer le projet d’acquisition en tenant compte des critères qui s’appliquent aux entreprises d’État.
Il s’agit d’un examen complet, et le gouvernement devra déterminer si cette vente privée peut être conclue. Est-elle dans l’intérêt du Canada? Fournit-elle les protections adéquates pour la sécurité et l’intérêt national du Canada? Voilà les questions auxquelles il faut répondre.
La défense nationale
La représentation hommes-femmes
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Ma question s’adresse également au leader du gouvernement au Sénat.
Monsieur le leader, ma question porte sur l’annonce de la ministre Freeland au sujet des femmes, de la paix et de la sécurité. Hier, au cours de son annonce, la ministre Freeland a promis 2 millions de dollars pour aider l’ONU à mener des enquêtes et à intenter des poursuites relativement à la violence sexuelle et fondée sur le sexe. Elle s’est aussi engagée à former 200 policières.
Monsieur le leader, j’aimerais que vous la félicitiez de ma part, parce qu’il s’agit d’une mesure extraordinaire dont je n’aurais jamais cru être témoin un jour.
La participation d’un plus grand nombre de femme aux processus de paix créera des sociétés plus stables, plus inclusives, plus sûres et où la paix sera plus durable. La présence d’un plus grand nombre de policières dans des postes de responsabilité contribuera aussi à changer les mentalités pour que l’égalité entre les sexes soit intégrée aux processus de paix.
Une seule chose me tracasse, monsieur le leader. La question que j’ai posée l’autre jour au ministre Sajjan vous permettra d’ailleurs de mieux comprendre où je veux en venir.
Le gouvernement n’a toujours pas donné suite à la promesse qu’il a faite d’affecter 42 millions de dollars aux missions de maintien de la paix des Nations Unies et d’y déployer 600 membres des Forces armées canadiennes et 150 policiers.
Monsieur le leader, le Canada ne peut pas se permettre de faire ces promesses s’il ne fait qu’en retarder l’exécution. Pour favoriser la participation des femmes, la paix et la sécurité, il faut élaborer et mettre en œuvre une stratégie précise.
Les 200 policières qui ont été promises hier s’ajoutent-elles aux 600 militaires qui ont été promis il y a deux ans? Font-elles plutôt partie de ce total?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Elle peut être sûre que je transmettrai ses félicitations à la ministre.
Comme la sénatrice le sait, les processus gouvernementaux sont parfois lents. Je remarque d’ailleurs qu’elle porte une très jolie broche en forme de tortue à son épaule. Ce symbole nous rappelle la vitesse à laquelle va parfois le gouvernement.
Je peux dire à la sénatrice que les compliments qu’elle veut que je transmette à la ministre la toucheront beaucoup.
Quant à savoir si ces policières s’ajoutent aux policières déjà promises ou en font partie, je me ferai un plaisir de me renseigner et de revenir avec l’information, mais je tiens à assurer à la sénatrice, comme le ministre Sajjan a tenté de le faire l’autre jour, que le gouvernement va de l’avant avec les discussions et les consultations, et qu’il a pris un engagement absolu.
La sénatrice Jaffer : Monsieur le leader, pendant que vous y serez, pourriez-vous demander au ministre si le gouvernement remplira ses engagements relativement aux femmes, à la paix et à la sécurité conformément à la résolution 1325 de l’ONU et veillera à ce qu’au moins 15 p. 100 du personnel qu’il fournit à l’ONU pour les missions de maintien de la paix soient des femmes?
Le sénateur Harder : Je vais le faire.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Les niveaux d’immigration
L’honorable Tobias C. Enverga Jr. : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
(1450)
Le ministre de l’Immigration, Ahmed Hussen, a récemment déposé le Plan des niveaux d’immigration pour 20182020, qui augmentera graduellement le nombre d’immigrants au Canada entre 2018 et 2020. Cependant, depuis qu’ils sont au pouvoir, les libéraux n’ont toujours pas élaboré une stratégie solide pour s’assurer que les immigrants qui arrivent au Canada sont en mesure d’être des membres productifs de la société.
Le leader du gouvernement pourrait-il nous dire quelle aide est offerte pour que les immigrants qui arrivent au Canada trouvent des emplois stables? Pourrait-il aussi confirmer que les Canadiens ont la priorité pour ces emplois?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question et de son intérêt à l’égard de ces questions.
Le plan d’immigration pluriannuel du gouvernement du Canada, un plan sans précédent, illustre la priorité élevée que le gouvernement accorde au fait d’avoir une vision à long terme de ce que les niveaux d’immigration doivent être. Il constitue volontairement une stratégie axée sur une croissance progressive et modeste au cours des prochaines années. Comme l’honorable sénateur le sait, le fait de porter le nombre d’admissions à 310 000 pour 2018 représente une faible hausse par rapport aux chiffres actuels; cette tendance s’accroîtra en 2019 et en 2020.
De plus, le gouvernement du Canada est d’avis qu’une immigration accrue profitera à la population canadienne, étant donné que les immigrants contribuent à la croissance et à la nature concurrentielle de l’économie. Il est également vrai — et le ministre s’y est engagé ici et ailleurs — que, pour atteindre ces niveaux et pour assurer des contributions soutenues par les nouveaux arrivants, cette croissance graduelle s’accompagnera d’une augmentation proportionnelle des programmes économiques clés. Ces derniers sont nécessaires pour qu’on puisse accueillir le nombre fixé de nouveaux arrivants dans le délai établi, les intégrer au marché du travail, et voir à ce que les besoins du marché du travail soient pris en compte dans les régions de l’ensemble du pays.
Le sénateur Enverga : J’ai une question complémentaire. Le gouvernement a annoncé son intention d’augmenter le nombre d’immigrants au Canada alors qu’il n’arrive même pas à répondre à la demande actuelle. Les délais pour traiter les demandes de résidence permanente pour les aides familiaux du Canada ne cessent de s’allonger. Depuis mai dernier, la période d’attente pour ces demandes est passée de 47 mois à un délai ridicule de 56 mois.
Le leader du gouvernement pourrait-il nous dire si on accordera une attention particulière aux aides familiaux qui attendent depuis des années, dans bien des cas, de retrouver leurs proches, ou si les délais continueront de s’allonger parce que le gouvernement continue, sans songer aux conséquences, de faire augmenter le nombre de demandes à traiter?
Le sénateur Harder : Comme le sénateur le sait, les différentes catégories d’immigrants et de demandes de visas de résidence temporaire et les autres programmes sont traitées séparément pour que les ressources affectées reflètent la priorité donnée aux différentes voies qu’empruntent les gens pour venir en visite au Canada ou obtenir la résidence permanente. Le plan du gouvernement, comme le ministre l’a indiqué, reflète la part consacrée aux regroupements familiaux dans la catégorie de l’immigration économique et aux autres voies d’accès.
Le ministre s’est engagé, quand il était ici et à l’autre endroit, à améliorer les délais. Je ne manquerai pas de porter à son attention vos préoccupations concernant la catégorie que vous avez mentionnée.
[Français]
La justice
La nomination des juges
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement. Monsieur le leader, il y a près d’un an, le gouvernement a remis en place un système selon lequel les candidats à un poste de juge étaient classés en trois catégories, soit « hautement recommandé », « recommandé » et « incapable de formuler une recommandation ». Ce système devait permettre au gouvernement de nommer uniquement des candidats exceptionnels à un poste de juge.
Nous apprenions cependant, par le Globe and Mail de lundi dernier, que le gouvernement ne choisit pas uniquement des candidats qui ont été hautement recommandés; il semble que d’autres critères que le mérite permettent de guider le gouvernement dans son choix de candidats à un poste de juge.
Monsieur le leader, pouvez-vous nous confirmer si certaines personnes désignées pour être nommées juges ne faisaient pas partie de la liste des candidats hautement recommandés?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Comme il l’a indiqué à juste titre, il y a environ un an, le gouvernement du Canada a annoncé d’importants changements aux nominations aux cours supérieures pour accroître la transparence et la responsabilité ainsi que la diversité dans le processus de nomination des juges.
Les statistiques publiées par le commissariat, vendredi dernier, montrent les progrès qui ont été réalisés. La nomination de candidats remarquables pour tous les groupes démographiques reflète le calibre exceptionnel des personnes qui présentent leur candidature.
Permettez-moi de vous dire que le gouvernement a pris ces mesures afin d’assurer une plus grande diversité chez les magistrats. J’ajouterais que le fait d’être recommandé ou hautement recommandé représente un facteur important, parmi d’autres, dont le ministre doit tenir compte, notamment l’expertise du candidat et s’il existe des vacances à combler là où le candidat a fait sa demande; les besoins du tribunal et de la collectivité; et, enfin, la compétence linguistique du candidat et les qualités personnelles du candidat. Voilà les facteurs que le ministre doit examiner dans ce processus.
[Français]
Le sénateur Carignan : Monsieur le Président, il y a longtemps qu’on a vu un leader du gouvernement lire ses notes pour répondre à une question.
Le leader du gouvernement pourrait-il nous confirmer de façon précise les critères qui sont retenus à l’heure actuelle, puisqu’il semble que la désignation « hautement recommandé » ne soit pas le seul critère qui permette de choisir les juges? Pourriez-vous nous décrire en détail les différents critères de nomination des juges? Notamment, l’appartenance politique fait-elle partie de ces critères?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Permettez-moi de répondre au préambule en disant que je suis certain que l’honorable sénateur fait référence au moment où il répondait à des questions ici, au Sénat, en qualité de leader du gouvernement, et où il lisait.
En ce qui concerne la question complémentaire, je tiens à être clair : le ministre a présenté un processus très transparent et les catégories proposées sont prises en considération, mais il y a aussi un objectif général qui vise la diversité et la représentation, et qui s’applique à la sélection et à la nomination des candidats.
Je tiens absolument à vous confirmer que le bassin des candidats reflète leur compétence et leur capacité de s’acquitter de ces fonctions importantes. Le ministre s’appuie sur les critères relatifs au bassin pour prendre ses décisions, ainsi que sur les autres facteurs dont j’ai déjà parlé.
Le financement de l’aide juridique
L’honorable Paul E. McIntyre : Ma question s’adresse au leader du gouvernement. Elle porte sur le financement de l’aide juridique.
Dans l’un des derniers discours publics qu’elle prononcera avant de prendre sa retraite en décembre, la juge en chef de la Cour suprême du Canada, Beverley McLachlin, a déclaré qu’un manque de financement de l’aide juridique est à blâmer pour le principal défi de notre système de justice pénale. Selon elle, c’est l’accès à la justice qui serait ce plus grand défi, en particulier pour les pauvres et les personnes marginalisées.
Sénateur, ce n’est pas la première fois que la juge en chef dénonce le niveau de financement de l’aide juridique au Canada. Par exemple, dans un discours, l’an dernier, elle a déclaré : « Dans de nombreuses régions du pays, l’aide juridique est terriblement inadéquate. »
Le leader du gouvernement pourrait-il nous dire quelle est la réaction du gouvernement vis-à-vis des préoccupations formulées par la juge en chef?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie le sénateur de sa question. En guise de préambule à ma réponse, permettez-moi de dire à quel point nous avons tous de quoi être fiers du rendement de la juge en chef au cours de son long mandat, tant à titre de membre qu’à titre de juge en chef de la Cour suprême du Canada. J’estime qu’elle est une Canadienne remarquable et qu’elle a rendu des décisions et formulé des observations courageuses, dont celles que mentionne le sénateur.
(1500)
C’est avec plaisir que je porterai à l’attention de la ministre les préoccupations exprimées par l’honorable sénateur et les questions que suscitent les citations de la juge en chef elle-même, et que je demanderai une réponse.
Son Honneur le Président : La période des questions est terminée, sénateur McIntyre.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Le Sénat
Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance
du 7 novembre 2017
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 1er novembre 2017, propose :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 7 novembre 2017, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 1er novembre 2017, propose :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 7 novembre 2017, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger).
L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, j’interviens pour parler du projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
Je tiens à saluer la sénatrice Frum, qui a soulevé la question de l’influence étrangère sur les élections canadiennes. J’apprécie son intervention, qui est certainement opportune, étant donné tout ce dont on entend parler dans la presse.
Comme nous le savons tous par nos lectures, au sud de la frontière et ailleurs dans le monde, l’ingérence étrangère dans les élections est le sujet du jour. Le monde est aujourd’hui très sensible au danger réel auquel sont exposées nos institutions démocratiques, qu’il s’agisse des fausses nouvelles ou des piratages informatiques. Par exemple, nous apprenons cette semaine que de fausses nouvelles encouragées par la Russie ont rejoint 126 millions d’Américains sur Facebook pendant l’élection présidentielle de 2016. Le Canada n’est certainement pas à l’abri d’un tel danger.
Le Canada a toutefois un contexte qui lui est propre. Nos lois actuelles autorisent des sociétés, des groupes et des particuliers étrangers à faire des contributions — qui n’ont pas à être déclarées — à des tierces parties ayant des liens avec les électeurs canadiens. Ces contributions étrangères sont actuellement tout à fait légales dans la mesure où elles sont faites à un autre moment que pendant les élections. Le financement étranger ne peut servir à produire ou à communiquer de la publicité électorale faite dans la presse écrite, à la télévision ou à la radio, mais, étrangement, il peut servir à faire des sondages sur les intentions de vote, à faire des appels téléphoniques auprès des électeurs, à créer des sites web, et cetera.
Ce projet de loi porte presque entièrement sur les tierces parties. Je me suis dit que j’allais consacrer un peu de temps à vous parler de la nature des tierces parties. Ce sont des gens comme la National Citizens Coalition, l’Association médicale canadienne et LeadNow, un organisme dont la sénatrice Frum a parlé dans son discours à l’étape de la deuxième lecture.
Certaines tierces parties sont constituées spécialement dans le but de communiquer avec les électeurs au cours d’une campagne électorale. Cependant, la plupart d’entre elles s’intéressent en permanence à des questions de politiques publiques, et certaines s’inscrivent comme tierces parties pour pouvoir s’adresser directement aux électeurs pendant la période électorale. Le projet de loi S-239 vise tous ces groupes, qu’il s’agisse de groupes à vocation électorale ou qu’ils aient des objectifs plus larges ou encore qu’ils choisissent de s’inscrire ou non.
Je tiens à souligner que, dans le domaine de la communication et de la mobilisation en ligne, le nombre de tierces parties inscrites auprès d’Élections Canada a connu une hausse exponentielle à l’occasion de la dernière campagne électorale. Il est passé de 54 à 114, et on prévoit que le nombre continuera d’augmenter.
Donc, il ne faut pas s’étonner que les questions relatives à la participation des tierces parties et au financement qui la sous-tend aient attiré l’attention du public. La ministre Gould, qui est chargée des institutions démocratiques, a reçu le mandat de procéder à un examen des limites de dépenses des tierces parties.
Cette année, le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles a déposé un rapport sur cette question après avoir étudié les rapports annuels du directeur général des élections. Dans ce rapport, le comité conclut que la Loi électorale du Canada doit être modernisée pour protéger les électeurs contre les influences indues. Le rapport du comité recommande un nouvel examen du régime concernant les tierces parties. La sénatrice Frum nous dit que c’est ce rapport qui l’a décidée à présenter le projet de loi à l’étude aujourd’hui.
L’approche de la sénatrice Frum est très simple. Elle empêchera les tierces parties inscrites d’accepter de l’argent provenant de l’étranger, non seulement pour la publicité électorale, mais également pour tout ce qui a trait aux élections. Le projet de loi augmenterait aussi la liste des contributions considérées comme étrangères, préciserait la définition d’une entité étrangère et hausserait les amendes imposées en cas d’infraction.
On n’aurait donc pas à se préoccuper de l’utilisation des fonds étrangers, puisqu’il n’y en aurait pas. Du même coup, il deviendrait inutile de définir quelle publicité pourrait être payée par des fonds étrangers, ou combien de temps avant les élections ces fonds pourraient être utilisés, puisqu’il n’y en aurait pas.
Il s’agit d’une solution claire et simple. Elle paraît claire et simple, j’en conviens, mais nous savons tous que les choses ne sont jamais aussi simples qu’elles ne le paraissent.
Comme je ne suis décidément pas experte du domaine, j’ai dû faire beaucoup de recherches et de lectures. J’ai aussi communiqué avec beaucoup d’universitaires, de personnes intéressées et d’organismes tiers de tous les horizons politiques. Les questions que je soulève aujourd’hui découlent de ces conversations et de mon examen des conséquences prévues et imprévues du projet de loi.
Voici ma première question : a-t-on mené de solides consultations au sujet des changements proposés?
Voici maintenant ma deuxième question : le projet de loi S-239 règle-t-il les problèmes que posent le financement étranger et l’influence exercée par des étrangers, et les dispositions en ce sens ont-elles pour effet de donner un avantage injuste à certaines voix, même si c’est par inadvertance?
Ma troisième question, maintenant : le projet de loi S-239 est-il assez clair au sujet du régime des tiers?
Ma quatrième question est la suivante : le projet de loi S-239 créera-t-il des difficultés imprévues pour les Canadiens et nuira-t-il à leur participation aux élections canadiennes?
Voici enfin ma dernière question : le projet de loi S-239 modernisera-t-il la Loi électorale du Canada de façon à tenir compte de la manière dont s’exerce l’influence étrangère à l’ère moderne?
Prenons tout d’abord ma première question, qui porte sur les consultations. Le rapport du Comité des affaires juridiques sur cette question est fondé sur deux séances et trois témoignages. Je siégeais au comité à l’époque et j’ai entendu ces trois témoins, qui ont été très convaincants. Le comité n’a consulté aucun tiers et aucun universitaire. J’ignore à quel point la sénatrice Frum a mené des consultations.
(1510)
Honorables sénateurs, je soulève la question parce que le fait de changer le système électoral va droit au cœur de la démocratie. Il faut faire en sorte que toute modification fasse l’objet d’un appui généralisé.
À l’époque du débat sur la réforme électorale, nous avons entendu le directeur d’Élections Canada, Marc Mayrand, déclarer « qu’un changement aux règles du jeu devrait faire l’objet du plus grand consensus possible ».
Je crois que cette norme devrait s’appliquer ici également et je ne suis pas certaine que ce soit le cas — du moins, pas encore.
Ma deuxième question porte sur l’influence étrangère et le financement étranger.
L’article 358 de la Loi électorale du Canada comprend une liste d’entités dont les contributions ne peuvent être utilisées par un tiers à des fins de publicité électorale. La liste inclut une personne qui n’est ni un citoyen canadien ni un résident permanent et une association, dotée ou non d’une personnalité morale, qui n’exerce pas d’activités au Canada. La modification proposée par la sénatrice Frum consiste à ajouter à la liste une fiducie ou une société de personnes dont l’un des membres ne réside pas au Canada.
Toutefois, une lacune importante demeure. Honorables sénateurs, un projet de loi est important non seulement pour le but qu’il vise, mais aussi pour ce qu’il laisse de côté. Le projet de loi empêche un tiers de recevoir des fonds étrangers à des fins de financement, certes, mais il ne contient aucune disposition qui interdit à une société étrangère de faire une contribution par l’intermédiaire d’une filiale canadienne, qui donnerait ainsi, en toute légalité, une voix à des intérêts étrangers, privés ou sectoriels.
Par exemple, General Motors pourrait financer la campagne d’un tiers, par l’intermédiaire de GM Canada, qu’il s’agisse d’une campagne de renflouement ou d’une campagne contre la syndicalisation. Starbucks pourrait également verser des fonds à un tiers, par l’intermédiaire de Starbucks Canada, afin de mobiliser l’électorat sur des questions comme la sécurité alimentaire. Facebook pourrait facilement mobiliser l’électorat, par l’intermédiaire de Facebook Canada, sur la question de la protection des renseignements personnels numériques. En revanche, cette possibilité n’existerait pas pour les groupes qui n’exercent pas d’activités au Canada, notamment les fondations étrangères, les groupes de la société civile et les réseaux d’intérêt commun. Pourtant, de tels groupes pourraient avoir des préoccupations légitimes sur diverses questions. Il se pourrait que seules les sociétés commerciales profitent de cette possibilité. Je ne crois pas que, dans ce cas, les règles du jeu soient aussi équitables qu’on le voudrait.
La Cour suprême, dans l’affaire Harper, en 2004, a insisté sur la nécessité de faire en sorte que ceux qui souhaitent participer au débat électoral puissent le faire à armes égales. Pour ces juges, il s’agissait d’un élément clé.
Honorables sénateurs, le projet de loi mettra sans doute fin au financement étranger versé à des tiers, mais l’influence étrangère ne cessera pas pour autant. Le projet de loi ne fera que créer un avantage considérable et injuste pour les sociétés étrangères ayant des succursales au Canada.
Voici ma troisième question. Le projet de loi S-239 est-il suffisamment clair pour les intervenants et les tiers, et aura-t-il une incidence sur la Charte canadienne des droits et libertés?
Au titre du nouvel article 331.2, il est interdit au tiers d’accepter, à toute fin relative à une élection, des contributions provenant d’entités étrangères dont il est question à l’article 358.
D’après la British Columbia Civil Liberties Association, tout organisme de bienfaisance non partisan, organisme sans but lucratif ou organisme de défense des intérêts pourrait contrevenir à la Loi électorale du Canada simplement en acceptant des contributions étrangères lui permettant de défendre des intérêts quelconques, d’entamer des discussions sur des politiques d’intérêt public ou de vaquer à ses activités quotidiennes. Les campagnes de sensibilisation du public qui sont entamées par des tiers et qui reflètent de façon non intentionnelle les programmes d’un ou plusieurs partis politiques, ou d’un ou plusieurs candidats, pourraient être considérées comme liées à une élection, et les tiers pourraient, par conséquent, être accusés de partisanerie politique. Les tiers qui ne s’inscrivent pas pourraient faire l’objet d’une plainte, et une enquête devrait ensuite être menée par Élections Canada.
Permettez-moi de fournir un exemple. Rappelons-nous comment la réponse du Canada à la crise des réfugiés syriens est devenue un enjeu électoral en 2015. Les partis politiques, en octobre 2015, ont été forcés de répondre à une vague de compassion au sein de la population. Dans ce contexte, tous les partis politiques du Canada ont pris des engagements pendant la période électorale — les propositions étaient très variées — visant à permettre l’adoption de mesures précises pour les réfugiés syriens et leur réinstallation au Canada.
Bon nombre des engagements étaient directement fondés sur les recommandations d’éminentes organisations de défense des droits qui se penchent sur les questions touchant les réfugiés depuis des dizaines d’années, dont un grand nombre auxquelles je me suis intéressée. Ces organisations demandaient d’agir avec compassion avant les élections et ont continué de le faire après celles-ci. C’est ce qu’elles font au quotidien. Ces organisations dépendent souvent de subventions remises par des organismes philanthropiques à l’extérieur du Canada pour poursuivre leurs recherches en politiques publiques et maintenir leur engagement. Leurs efforts étaient complètement étrangers au fait que des élections étaient imminentes. Par conséquent, elles ne se sont pas inscrites auprès d’Élections Canada. Je doute que cette pensée ait même effleuré leur esprit.
Aux termes de ce projet de loi, toutefois, une personne, quelque part — un citoyen ou une organisation —, qu’elle appuie une quelconque position politique d’un parti ou qu’elle s’y oppose, pourrait accuser ces organisations d’être politiquement engagées. Une enquête pourrait alors être lancée. Je rappelle à tout le monde qu’Élections Canada ne surveille pas les tiers de façon proactive; il ne les surveille que si une plainte est déposée.
Imaginons qu’une plainte est déposée. Les tiers doivent faire des pieds et des mains pour prouver certaines choses. Cette approche risque, selon moi, d’entraîner un vaste mouvement de désengagement des organismes à un moment où, en fait, plus de voix devraient s’élever, et non pas moins.
Nous devons nous demander si ce projet de loi restreint indûment les droits des Canadiens en limitant leur liberté d’expression. La Cour suprême a été sans équivoque : les changements aux lois électorales ne doivent pas empiéter sur les droits garantis par la Charte.
M. Yves Côté a rappelé ce qui suit au Comité sénatorial des affaires juridiques :
La Cour suprême a clairement indiqué que dans le domaine politique, c’est probablement à cet égard que les valeurs sous-jacentes à la liberté d’expression sont les plus élevées, et c’est là que les tribunaux feront le plus attention pour que le Parlement, s’il intervient, le fasse dans le respect de ces valeurs fondamentales.
D’ailleurs, qu’est-ce qui serait couvert, exactement, par le langage flou utilisé dans le projet de loi S-239? Le texte dit qu’un tiers ne peut accepter de contributions financières de l’étranger, quelles qu’elles soient, à toute fin relative à une élection. Si ces tiers sont actifs toute l’année, le projet de loi englobera-t-il aussi leurs frais généraux, comme les salaires, le loyer, la maintenance des sites web? Ce n’est pas clair, ce qui pourrait bien donner lieu, selon moi, à une avalanche de plaintes.
Nous voici à ma quatrième question : le projet de loi S-239 créera-t-il des difficultés imprévues pour les Canadiens à l’étranger et nuira-t-il à leur participation aux élections?
Chers collègues, les Canadiens voyagent beaucoup et certains — 2,8 millions d’entre eux, pour être exacte —, choisissent d’aller vivre à l’étranger. Même si les articles 331.02 et 358 précisent que les non-Canadiens et les personnes qui n’ont pas la résidence permanente canadienne n’ont pas le droit de faire de dons à un tiers, ce n’est pas suffisant à mes yeux pour bien protéger les expatriés canadiens.
Dans les faits, de nombreux Canadiens vivant à l’étranger qui veulent faire un don le font en ligne au moyen de leur carte de crédit, laquelle est fort probablement émise à l’étranger. Supposons un instant que je suis une Canadienne qui vit au Royaume-Uni et que j’utilise ma carte de crédit britannique pour faire un don. Ce serait alors au tiers à qui j’ai fait un don de prouver au besoin que mon don provenait bien d’une Canadienne. Les organismes concernés m’ont dit que cette perspective les préoccupait. Ils se demandent s’ils seront capables de prouver que les dons qu’ils recevront proviendront ou non de personnes habitant au Canada.
(1520)
Selon moi, le problème est simple. Ce n’est pas ce qui me préoccupe le plus. Nous pouvons le résoudre, mais il doit d’abord faire l’objet d’une discussion et d’une analyse en profondeur.
Voici ma dernière question : le projet de loi S-239 modernisera-t-il la Loi électorale du Canada de façon à tenir compte de la manière dont s’exerce l’influence étrangère à l’ère moderne?
Honorables sénateurs, à mon avis, l’influence étrangère sur les élections canadiennes ne se limite pas à la circulation d’argent étranger. Les électeurs canadiens continueront de faire l’objet d’une influence étrangère en raison de la portée des plateformes électroniques et des médias sociaux. Voilà où se trouvent les plus grands coupables. Selon moi, c’est là-dessus que nous devons nous concentrer.
La vérité, c’est les règles sont devenues dépassées, compte tenu des avancées technologiques. Nous n’aurions pas pu imaginer que des technologies de la sorte puissent exister il y a à peine quelques décennies. Cela fait peser un fardeau de gouvernance non officielle sur Élections Canada, et, en fin de compte, sur les médias sociaux qui, de fait, sont devenus des espaces publics à part entière.
Aux États-Unis, des sénateurs républicains et démocrates se sont concertés — oui, ils ont uni leurs efforts — pour faire adopter un projet de loi sur les « publicités honnêtes », qui obligerait Facebook et les entreprises comme Google à dévoiler les renseignements sur les campagnes publicitaires politiques ciblant les électeurs américains sur leurs plateformes.
Ici, la discussion vient tout juste d’être lancée. En ce moment, c’est Facebook, et non pas Élections Canada, qui détermine ce qui constitue une publicité politique ou pas. Bien que Facebook prenne maintenant des mesures pour améliorer la transparence en matière de publicité électorale, il reste encore beaucoup à faire et le débat ne fait que commencer.
J’aime ce que Bruce Anderson, d’Abacus Data and Summa Strategies, a écrit dans le magazineMaclean’s : « Nous avons besoin de meilleurs outils pour protéger notre démocratie contre des abus que nous n’aurions jamais pu imaginer à l’époque où nos règles ont été élaborées. » Il demande qu’un groupe de travail soit formé qui regrouperait des représentants de tous les médias sociaux, des fournisseurs de service Internet, des médias d’information et d’autres pour tenter de concevoir des règles électorales modernes.
Je suis d’accord. Nous devons avoir une conversation sur l’influence étrangère et la publicité en ligne parce que c'est là que se trouve le gros problème dont personne n’ose parler.
Pour conclure, la question que pose ce projet de loi et les possibilités qu’il nous donne sont importantes. À mon avis, il permet de résoudre une petite partie du puzzle. Est-ce suffisant? Faut-il s’attendre à des conséquences imprévues? Est-il bien accueilli? Devrions-nous, dans cette Chambre de second examen objectif, examiner la situation dans son ensemble ou colmater cette petite brèche?
Yves Côté a souligné la chose suivante :
[…] Je considère que le Parlement devrait prendre le temps d’examiner la situation, de tenter de comprendre ce qu’il s’est passé et qu’il se passera vraisemblablement, et de prendre des mesures […]
Si l’on examine la situation dans son ensemble, on voit que l’influence étrangère va au-delà du financement associé à des tierces parties. Nous devons trouver un équilibre entre la participation à l’ère numérique et globale, et la protection de notre démocratie. Les gens s’associent et font campagne de façon différente, dans des réseaux et des mouvements différents, dont beaucoup traversent les frontières nationales et transcendent les politiques nationales. Nous voilà vraiment dans le meilleur des mondes; nous devons apprendre à naviguer, à négocier et à réglementer à l’intérieur de celui-ci.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-239 arrive vraiment à point nommé, mais est-il la solution au problème? Modernisera-t-il suffisamment la Loi électorale du Canada et propose-t-il une approche consensuelle? Il faut s’en assurer.
Je remercie encore une fois la sénatrice Frum d’avoir eu l’idée de présenter ce projet de loi et de lancer ce débat important.
L’honorable Yuen Pau Woo : L’honorable sénatrice a fait allusion aux 2,8 millions de Canadiens qui vivent à l’étranger. Vous savez certainement que ceux qui vivent à l’étranger pendant plus de 5 ans perdent leur droit de vote aux élections canadiennes. Le gouvernement a fait part de son intention de rétablir leur droit. Vous avez soulevé un point très intéressant, à savoir que ces Canadiens pourraient pâtir de ce projet de loi qui rendrait leurs dons illégaux.
Par conséquent, croyez-vous que le projet de loi, dans sa forme actuelle, irait à l’encontre de l’objectif d’élargir le droit de vote et d’encourager les Canadiens vivant à l’étranger à participer plus activement à la vie politique des Canadiens?
La sénatrice Omidvar : Je vous remercie de la question, sénateur Woo. Je crois effectivement que cela donnera aux gens matière à réflexion. Comme c’est un problème très concret et limité, on peut facilement le résoudre dans le cadre du projet de loi S-239. Je crois cependant qu’il faut mener de plus vastes consultations. D’ailleurs, j’estime que tout le projet de loi S-239 doit être examiné de près, afin d’en cerner les conséquences prévues et imprévues. Je n’avais pas songé à cette conséquence imprévue en ce qui concerne l’objectif d’encourager les Canadiens à continuer d’apporter leur contribution à la société canadienne, même lorsqu’ils vivent à l’étranger. Encore une fois, c’est une question dont il faudra discuter au comité.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : J’ai une question pour la sénatrice Omidvar.
Je souhaite également faire écho à ce que vous avez dit au sujet du travail réalisé par la sénatrice Frum. Je suis consciente des efforts que le comité a déployés pour étudier cette question. J’ai écouté très attentivement vos observations aujourd’hui, madame la sénatrice, et je crois que vous avez soulevé de très bonnes questions.
Je suis loin d’être une spécialiste en la matière. Cependant, il me semble que le titre abrégé du projet de loi représente l’idéal à atteindre, soit l’élimination du financement étranger. Cependant, comme vous dites, il se pourrait qu’on arrive à le réduire, mais pas à l’éliminer.
En cette ère du numérique, des tiers et des forces externes de tous les milieux exercent de plus en plus d’influence. Comme vous l’avez dit, leur influence augmente de façon exponentielle, et c’est très alarmant. Je me demande si ce projet de loi permettra de résoudre certains de ces problèmes en temps opportun. Il ne pourra pas « éliminer » le financement, comme le titre abrégé le laisse entendre, mais il permettra de le réduire. Nous devrions nous efforcer de faire quelque chose au lieu de rester les bras croisés, et nous pourrions peut-être réfléchir ensuite à d’autres dispositions législatives qui couvriraient un autre aspect. Comme c’est un problème très complexe, on ne pourra pas tout régler avec un seul projet de loi.
J’aimerais vous demander si vous reconnaissez qu’il y a des enjeux auxquels nous devons nous attaquer.
Cela pourrait être une façon de nous y prendre.
La sénatrice Omidvar : Merci, sénatrice Martin, de votre question fort pertinente.
Dans la plupart des cas, j’ai l’habitude d’adopter une approche progressive, parce que je crois qu’il n’est pas possible d’atteindre la perfection. Je pense cependant que mon étude de ce projet de loi a permis de soulever d’importantes questions. En effet, en voulant interdire le financement étranger provenant d’une source, on se trouve peut-être à amplifier la voix d’une autre source. Par conséquent, je crois que nous devons procéder à un examen approfondi avant de tirer les mêmes conclusions que vous, qui proposez de nous attaquer à un premier aspect tout de suite, puis de nous occuper du problème plus vaste plus tard.
La sénatrice Martin : Avez-vous songé à proposer des amendements au projet de loi afin de corriger certaines lacunes, au lieu de simplement affirmer qu’il n’est pas à la hauteur et que, par conséquent, nous devons y consacrer plus de temps? Selon moi, le temps presse et il convient de réagir aux préoccupations qui ont été soulevées par certaines personnes au sujet de l’afflux de fonds étrangers et de leur influence sur les élections. C’est important. Les prochaines élections se tiendront dans deux ans, et il vaut mieux faire quelque chose que de ne rien faire.
La sénatrice Omidvar : Vous avez tout à fait raison. Nous sommes à deux ans seulement des prochaines élections. Je crois que les problèmes auxquels nous devons faire face sont beaucoup plus graves que le simple financement provenant de l’étranger. L’influence exercée par des entités étrangères qui n’ont pas besoin d’investir de l’argent au Canada, voilà le véritable enjeu. Vous pouvez influencer les électeurs canadiens sans avoir la moindre attache avec le Canada. Vous pourriez être dans un autre pays. Je crois qu’il s’agit de très gros problèmes. J’aimerais cependant que la discussion englobe tous les problèmes, au lieu d’être axée sur un problème en particulier.
Sénatrice Martin, je crains aussi que, si nous réglons une partie du problème, nous pensions pouvoir nous asseoir sur nos lauriers. Je pense que ce serait une erreur. Cela m’inquiète.
(1530)
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Sénatrice Omidvar, je vous remercie profondément de la présentation réfléchie et exhaustive que vous avez faite au sujet de cet important projet de loi. J’ai également été attentive à toutes les questions qui ont été posées, et elles étaient toutes pertinentes.
Sénatrice, d’après ce que j’ai compris des fondements de votre projet de loi, il faut d’abord tenir davantage de consultations et, si je ne m’abuse, vous dites qu’un simple amendement ne pourra régler tous les problèmes que vous avez mentionnés. Des changements doivent être apportés à l’essence même du projet de loi et un amendement ne ferait pas l’affaire. Ai-je bien compris?
La sénatrice Omidvar : Merci. Vous répondez vous-même à la question. Oui, je suis d’accord. À ce moment-ci, je ne crois pas pouvoir concevoir qu’un amendement fasse l’affaire, alors qu’il y a un problème beaucoup plus large dont il faut s’occuper. Je ne suis pas encore rendue là. Peut-être qu’au comité, ou lors des consultations, il sera possible de proposer des amendements pour renforcer le projet de loi et étendre son champ d’application afin de régler la question la plus importante, celle des médias numériques.
(Sur la motion du sénateur Woo, le débat est ajourné.)
L’étude sur l’élaboration d’une stratégie pour faciliter le transport du pétrole brut vers les raffineries de l’Est du Canada et vers les ports situés sur les côtes atlantique et pacifique du Canada
Sixième rapport du Comité des transports et des communications et demande de réponse du gouvernement—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur MacDonald, appuyée par l’honorable sénateur Patterson,
Que le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé Des pipelines pour le pétrole : protéger notre économie, respecter notre environnement, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 7 décembre 2016, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Ressources naturelles ayant été désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec les ministres des Transports et des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne.
L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Chers collègues, cet article en est au 15e jour. Je veux prendre la parole à ce sujet, comme je l’ai indiqué il y a quelques jours. Toutefois, avec l’annulation du projet d'oléoduc Énergie Est, mon propos sera différent et nécessite que je le retravaille. Avec votre consentement, je demanderais l’ajournement du débat à mon nom.
(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)
Transports et communications
Budget et autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer—L’étude sur les questions techniques et réglementaires liées à l’arrivée des véhicules branchés et automatisés—Adoption du huitième rapport du comité
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénateur Eggleton, C.P., tendant à l’adoption du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (Budget—étude sur les questions techniques et réglementaires liées à l’arrivée des véhicules intelligents—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 31 octobre 2017.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : J’avais posé une question au sénateur Dawson à ce sujet. Je voulais obtenir certaines précisions et je suis prête maintenant pour le vote, si mes collègues le souhaitent.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Le Sénat
Motion tendant à modifier l’article 4 du Règlement du Sénat—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Enverga, appuyée par l’honorable sénateur Runciman,
Que le Règlement du Sénat soit modifié par substitution de l’article 4 de ce qui suit :
« Prière et hymne national
4-1.(1) Dès qu’il constate que le quorum est atteint, le Président récite la prière et, un mardi, donne ensuite la parole à un sénateur ou à des personnes invitées afin d’entonner la version bilingue d’ « O Canada ».
Chanteurs invités
4-1.(2) Le Président peut inviter des personnes à prendre place dans la tribune afin d’entonner l’hymne national. »
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Motion tendant à constituer un comité spécial sur le secteur de la bienfaisance—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mercer, appuyée par l’honorable sénatrice Fraser,
Qu’un Comité spécial sur le secteur de la bienfaisance soit formé pour examiner l’impact des lois et politiques fédérales et provinciales gouvernant les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif, les fondations et autres groupes similaires, et pour examiner l’impact du secteur volontaire au Canada;
Que le comité soit composé de huit membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de quatre membres;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l’impression;
Que, nonobstant l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine;
Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 28 septembre 2018, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 60 jours suivant le dépôt du rapport final.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Cet article en est au 14e jour. Je propose donc l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
La crise du bois d'œuvre
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Maltais, attirant l’attention du Sénat sur la crise du bois d’œuvre.
L’honorable Donald Neil Plett : Je vois que cet article en est aussi au 14e jour, Votre Honneur, et je ne suis pas tout à fait prêt. Je suis prêt à prendre la parole sur un autre sujet aujourd’hui, mais j’aimerais ajourner le débat sur cet article, s’il vous plaît.
(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)
Les crises qui sévissent à Churchill, au Manitoba
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bovey, attirant l’attention du Sénat sur les crises qui sévissent à Churchill au Manitoba.
L’honorable Donald Neil Plett : J’aimerais parler brièvement de cette interpellation. Elle en est elle aussi à la 14e journée, alors j’aimerais en parler un instant.
Tout d’abord, je tiens à remercier la sénatrice Bovey d’avoir attiré l’attention du Sénat sur ce sujet extrêmement important.
Le temps presse, alors espérons que la lumière pourra être faite rapidement sur ces problèmes et qu’on pourra en discuter et les régler tout aussi rapidement.
La sénatrice Bovey a dit qu’elle s’est rendue à Churchill, et cela me réjouit, parce que c’est un endroit qui me tient tout particulièrement à cœur. Permettez-moi de vous en dire un peu plus sur mon expérience à Churchill et de vous expliquer pourquoi il s’agit d’un sujet qui me touche personnellement.
Je me suis rendu à Churchill très souvent. Les première fois, c’était parce que mon entreprise avait été chargée d’installer un gros système de chauffage et de ventilation à l’aéroport de Churchill puis, par la suite, dans des dizaines de maisons et d’appartements du coin. Depuis ce temps, j’ai souvent assisté à la cérémonie annuelle soulignant l’arrivée du premier navire et le début de la saison de navigation dans le port de Churchill.
J’ai personnellement servi de guide pour une délégation de représentants du gouvernement chinois à Churchill. Ils ont été complètement soufflés par la beauté du Grand Nord manitobain. Ce souvenir est gravé à jamais dans ma mémoire. Croyez-le ou non, j’ai aussi contribué à transporter un ours polaire de 1 000 livres hors du site d’enfouissement de la ville. On lui avait injecté des tranquillisants, mais je pouvais sentir sa respiration sur mon poignet gauche pendant que je tenais le brancard sur lequel il était allongé. J’ai demandé à l’agent de conservation si l’ours était bel et bien endormi, parce que ses yeux étaient encore ouverts. Il m’a répondu qu’il ne dormait pas, mais qu’il était incapable de bouger. Quand j'ai demandé au guide si les ours avaient bonne mémoire, celui-ci m'a assuré que l'ours ne m'oublierait jamais.
J’ai voyagé et j’ai séjourné au Nanuk Polar Bear Lodge — un des nombreux gîtes exploités par Mike et Jeanne Reimer. Le Polar Bear Lodge se trouve sur la rive de la rivière Seal, une destination où l’on arrive seulement après un vol de 30 minutes en hydravion depuis Churchill. J’ai également eu le plaisir de loger au Lazy Bear Lodge, à Churchill, dont les propriétaires et exploitants sont Wally et Dawn Daudrich.
Les petites entreprises dont je parle souffrent actuellement à cause de l’inaction du gouvernement pour faire face à cette crise. Cela dit, je trouve cela alarmant que, depuis que la sénatrice Bovey a porté cette situation à l’attention du Sénat, en juin, aucune mesure importante n’a été prise par le gouvernement fédéral pour en arriver à une solution. Je trouve le silence des députés, à la Chambre des communes, et surtout celui des députés libéraux manitobains, inquiétant et frustrant.
Chers collègues, comme nous l’avons déjà dit, il y a une crise humanitaire qui perdure à Churchill. La ville de Churchill se trouve à la limite de l’Arctique et n’est reliée au reste du Canada que par le train ou l’avion. Comme l’a dit la sénatrice Bovey, aucune route ne s’y rend. Le chemin de fer est vital pour les habitants de la ville.
(1540)
D’abord un avant-poste, la ville devient dans les années 1920 un port de mer, avec la construction du chemin de fer de la baie d’Hudson et du port de Churchill. En 1942, le Corps de l’armée de l’air des États-Unis établit une base militaire, le port de Churchill, à quelques kilomètres seulement à l’est de la ville. Après la Seconde Guerre mondiale, la base sert à d’autres fins. Elle est notamment utilisée comme base du Commandement aérien stratégique. La base acquiert ensuite un nouveau rôle et devient la base de lancement de fusées expérimentales de Churchill. Le premier lancement de fusée a lieu dans les années 1950. La base continue de servir au lancement de fusées expérimentales jusqu’à sa fermeture, en 1984. Une entreprise privée américaine, OmniTRAX, exploite le port de Churchill et le chemin de fer de la baie d’Hudson depuis 1997.
En mai, la seule voie terrestre reliant Churchill, au Manitoba, au reste du Canada a été détruite par une crue à récurrence de 200 ans. Les dommages causés au chemin de fer de la baie d’Hudson sont, à tous points de vue, catastrophiques. Compte tenu de la perte du chemin de fer, les collectivités du Nord du Manitoba sont isolées et n’ont pas accès à des aliments abordables et à d’autres articles de première nécessité.
Depuis le début de la crise, j’ai rencontré divers intervenants clés en vue de trouver une solution. Ce faisant, il est devenu de plus en plus évident que le premier ministre et le gouvernement fédéral ont fermé les yeux sur la situation dans laquelle se trouve cette population vulnérable et isolée.
Jim Carr, le ministre responsable du Manitoba, a manifesté une indifférence remarquable. Avec la même somme d’argent que le ministre Carr et les contribuables canadiens ont versée pour le parc Assiniboine, la population de Churchill et des collectivités du Nord aurait pu rétablir complètement l’accès ferroviaire. Le premier ministre lui-même, qui a remis un chèque de plus de 35 millions de dollars pour un jardin de la diversité dans l’un des quartiers les plus riches de Winnipeg, a induit en erreur les habitants du Nord lorsqu’il a dit que le gouvernement s’employait à trouver une solution pour le chemin de fer en difficulté.
Depuis que la société OmniTRAX Canada a fait savoir clairement que le chemin de fer n’était plus rentable et qu’elle ne pourrait plus assumer les coûts supplémentaires associés à la voie ferrée, le gouvernement fédéral a tout fait pour se décharger de sa responsabilité de contribuer au règlement de ce problème.
Tout d’abord, le gouvernement fédéral a nommé un négociateur qui, de toute évidence, n’a aucun mandat pour négocier. Il a menacé d’intenter des poursuites qui retarderont les choses pendant des années devant les tribunaux. Pendant ce temps, aucune mesure ne sera prise pour rétablir l’accès à Churchill. Le gouvernement fédéral s’est mis à dos les tout premiers dirigeants des Premières Nations à jouer un rôle prépondérant dans le renouvellement du chemin de fer de la baie d’Hudson et son acquisition par des intérêts locaux. Il a décliné à maintes reprises l’invitation d’inspecter sur place les dégâts causés à la voie ferrée. Qui plus est, aucun représentant du gouvernement — pas un seul — ne s’est rendu à Churchill pour parler aux gens directement touchés par cette catastrophe.
L’éminent Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a publié récemment un rapport intitulé Corridor national : Améliorer et faciliter le commerce et les échanges intérieurs, dans lequel il a fait ressortir clairement l’importance de Churchill sur le plan stratégique, soulignant que la fermeture du port est fort regrettable, parce qu’il s’agit de l’itinéraire le plus court pour exporter vers l’Europe un certain nombre de marchandises canadiennes.
Par ailleurs, il devient de plus en plus évident que d’autres pays, dont la Chine, sont plus que disposés à combler le vide créé par l’indifférence du gouvernement à l’endroit du Nord. En 2016, la Chine a publié un guide sur le transport maritime dans le passage du Nord-Ouest et, jusqu’ici, elle refuse de reconnaître la souveraineté du Canada sur cette voie commerciale mondiale de plus en plus viable. Dans un article publié en juin 2016 dans le magazine Maclean’s, intitulé « Comment Ottawa a abandonné le seul port canadien dans l’Arctique », on a appris que des diplomates chinois s’étaient rendus à Churchill pour tenter de recruter des résidants qui souhaiteraient apprendre le mandarin.
Le gouvernement fait la sourde oreille aux appels à l’aide des gens de Churchill, mais il se décidera peut-être à accorder la priorité à cette localité s’il entend protéger les territoires canadiens situés dans le Nord contre des puissances étrangères opportunistes.
En juin, OmniTRAX a conclu une entente avec le grand chef Dumas et un consortium de Premières Nations pour leur vendre la voie ferrée pour 20 millions de dollars, mais le gouvernement fédéral est intervenu et a interdit la vente, ce qui a eu pour effet de l’empêcher d’honorer sa part du marché. Le gouvernement a demandé au chef Dumas de s’associer à un autre consortium de Premières Nations pour acheter la voie ferrée, ce que le chef et OmniTRAX ont accepté de faire. Ils ont conclu une nouvelle entente, mais le gouvernement a déclaré qu’il ne pouvait pas l’appuyer parce qu’il estimait qu’OmniTRAX demandait un prix trop élevé pour la voie ferrée.
C’est absurde. Premièrement, il s’agit d’une vente privée. Deuxièmement, l’acier dans la voie ferrée à lui seul vaut plus du double de la somme que les acheteurs avaient accepté de payer.
Comme le chef Arlen Dumas l’a déclaré en juin lors d’une entrevue à la CBC : « Ô surprise, lorsque nous parvenons à une entente et la signons, les mêmes personnes qui disent avoir avec nous la plus importante relation du pays n’hésitent pas à nous jeter à la rue. »
Le chef Dumas a poursuivi en affirmant que les actions du gouvernement constituent un affront, car le premier ministre Justin Trudeau avait promis aux communautés des Premières Nations une nouvelle relation avec le gouvernement fédéral. Il a ajouté : « Le manque de respect qui nous est manifesté est absurde. Je suis absolument frustré parce que nous n’avons ménagé aucun effort pour parvenir à une entente. Nous avons pris l’initiative de trouver une solution à notre problème dans le Nord [...] Nous faire couper l’herbe sous le pied par le gouvernement fédéral, avec qui nous avons accepté de nous associer pour faire avancer les choses, est un choc pour nous et témoigne d’un manque de respect à l’égard de l’ensemble de notre travail. »
Le gouvernement fédéral croit maintenant que la solution est de menacer OmniTRAX de poursuites judiciaires. Cela ne fait qu’ajouter à la confusion entourant les priorités du gouvernement et le processus par lequel il détermine les questions juridiques qui méritent d’être traitées.
Chers collègues, j’ai parlé dans cette enceinte du fait que le gouvernement a récemment dépensé plus de 110 000 $ pour se battre en cour contre une adolescente des Premières Nations afin de ne pas avoir à payer un traitement orthodontique qui coûte 6 000 $. Ce même gouvernement s’est volontiers empressé de remettre 10 millions de dollars à un homme reconnu coupable de terrorisme en concluant une entente à l’amiable pour éviter des frais juridiques excessifs. Voilà que s’ajoute à cela le cas d’OmniTRAX. La société a une entente toute prête depuis juin pour vendre le chemin de fer, ainsi qu’une entente subséquente avec le grand chef Dumas et une nouvelle coalition d’acheteurs des Premières Nations depuis août.
La seule entité qui empêche la vente est le gouvernement libéral fédéral. Ce dernier menace de poursuivre OmniTRAX si elle ne répare pas ou ne vend pas le chemin de fer. Or, elle tente de le vendre. Il ne s’agit pas ici d’inaction, mais bien d’obstruction.
Entre-temps, le gouvernement aide VIA Rail à déplacer ses wagons hors de Churchill, ce qui constitue un abandon symbolique terrible pour la collectivité. La population a envisagé une forme d’intervention collective pour garder les wagons dans la ville, mais s’est finalement résignée au fait que la situation est hors de son contrôle.
Le gouvernement a alors pris des mesures pour alimenter la collectivité en carburant par avion pour l’hiver. Ces mesures ne donnent aucun espoir aux résidants de Churchill quant à l’intention du gouvernement d’organiser la réparation de ce chemin de fer.
Le gouvernement a-t-il toujours eu l’intention de faire de Churchill une collectivité accessible seulement par avion? Sinon, comment peut-il justifier le fait qu’il se traîne ainsi les pieds et qu’il laisse Churchill dans l’incertitude?
J’ai posé quelques-unes de ces questions au ministre Carr lorsqu’il est venu au Sénat pour la période des questions. Comme à chaque étape depuis le début de cette crise, nous n’avons reçu aucune réponse.
Chers collègues il n’est pas trop tard pour changer le dénouement de cette histoire pour Churchill et le Nord du Canada. Il y a un plan qui permettrait de rouvrir la voie ferrée dans 30 jours, quoique de façon très limitée. Or, cette réouverture permettrait d’acheminer les produits de première nécessité vers le nord cet hiver. Il y a aussi un accord pour que la compagnie de chemin de fer de la baie d’Hudson soit vendue et exploitée par un consortium de communautés des Premières Nations vivant le long de la ligne. L’intervention du gouvernement fédéral est la seule chose qui empêche les Premières Nations d’aller de l’avant.
(1550)
Je sais personnellement maintenant que, le long de cette ligne, on trouve des entreprises tributaires du chemin de fer. L’entreprise que je possédais était entièrement tributaire du chemin de fer pour acheminer ses produits vers Churchill.
Les entreprises que j’ai mentionnées précédemment — les pourvoiries, les voyagistes et les entreprises d’expéditions — sont en très mauvaise posture sans le chemin de fer, qui est essentiel pour transporter les touristes et les produits nécessaires. L’industrie du tourisme s’est complètement effondrée. Des propriétaires de petite entreprise supplient le premier ministre d’agir, un propriétaire de magasin lui ayant même promis une nouvelle paire de mocassins s’il intervenait et faisait ce qui s’impose.
Pas plus tard qu’hier, le cabinet du premier ministre s’est targué du fait que :
[…] le premier ministre et son cabinet se sont engagés à consulter massivement et régulièrement les Canadiens, les Autochtones, les provinces, les territoires et les intervenants […]
Je le répète, cela prouve que, lorsqu’il est question du Nord et de Churchill, plus particulièrement, le gouvernement parle beaucoup, mais il n’agit pas.
Le moment est venu pour le gouvernement fédéral de faire son travail. Il est temps que le premier ministre et les députés libéraux du Manitoba mettent fin à leur silence assourdissant et qu’ils interviennent dans un dossier d’importance nationale. Il est temps qu’Ottawa montre au reste du Canada ce qu’il pense du Nord canadien.
(Sur la motion du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)
[Français]
Projet de loi sur la modernisation des transports
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
[Traduction]
Les familles d’enfants autistes en crise
Le dixième anniversaire du rapport du Sénat—Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Munson, attirant l’attention du Sénat sur le 10e anniversaire de son rapport Payer maintenant ou payer plus tard : Les familles d’enfants autistes en crise.
L’honorable Tobias C. Enverga, Jr : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour parler de cette grande interpellation du sénateur Munson, qui vise à souligner le 10e anniversaire du rapport du Sénat intitulé Payer maintenant ou payer plus tard : Les familles d’enfants autistes en crise.
Même si je ne servais pas encore cette auguste Chambre lors de la publication du rapport, j’aimerais parler brièvement en faveur de l’élaboration d’une stratégie nationale visant à aider les familles canadiennes dont un membre souffre d’un trouble du spectre de l’autisme.
Honorables sénateurs, comme nombre d’entre vous l’ont souligné dans leurs discours réfléchis et passionnés, il y a eu beaucoup progrès accomplis depuis l’adoption de ce rapport au Sénat, il y a 10 ans.
La plus belle réussite est une meilleure sensibilisation à l’égard des troubles du spectre de l’autisme. Cette sensibilisation accrue a mené à une plus grande compréhension et à un taux supérieur de confirmation d’un diagnostic chez les Canadiens qui souffrent d’un de ces troubles. Cependant, comme il y a un nombre plus élevé de diagnostics, il y a aussi un besoin plus pressant d’élaborer un cadre pour aider ce nombre croissant de familles canadiennes qui composent tous les jours avec les troubles du spectre de l’autisme.
Honorables sénateurs, tout comme la sensibilisation, les efforts de défense des intérêts des personnes touchées par les troubles du spectre de l’autisme se sont accrus à la suite de la publication du rapport du Sénat. Peu après la publication, en 2007, l’Alliance canadienne des troubles du spectre autistique a vu le jour. La mission de ce groupe est d’élaborer un cadre national détaillé pour les troubles du spectre de l’autisme afin d’aider les personnes souffrant d’un trouble de cette sorte, ainsi que leur famille.
Si nous avons fait quelques pas dans la bonne direction, chers collègues, nous pouvons tous convenir qu'il y a encore beaucoup de travail à faire et que nous devons faire plus pour aider les particuliers et les familles touchés par ce trouble.
Honorables sénateurs, le cinéma et la télévision présentent souvent les gens atteints d’un trouble du spectre de l’autisme comme des excentriques dont les merveilleux talents changent la vie de leurs proches. Ils passent rapidement sur les défis quotidiens des familles touchées par l’autisme et l’histoire se termine par l’éternel « Ils vécurent heureux ».
Or, nous savons que, en réalité, les familles canadiennes touchées par l’autisme vivent quotidiennement avec toutes sortes de défis, petits et grands. Plusieurs d’entre nous sont directement concernés ou connaissent quelqu’un qui l’est. Malgré quelques degrés de séparation, les troubles du spectre autistique finissent par toucher, d’une façon ou d’une autre, tous les Canadiens.
J’en fais l’expérience moi-même, ma nièce ayant une fille qui a reçu un diagnostic d’autisme. Je sais donc à quel point une stratégie nationale est cruciale pour aider les innombrables familles concernées d’un océan à l’autre.
Honorables sénateurs, les familles canadiennes qui sont touchées par l’autisme ou d’autres formes d’invalidité permanente doivent savoir que les défis qui y sont associés les suivront toute la vie. Les parents d’enfants atteints d’autisme devront, depuis le jour où tombe le diagnostic jusqu’à l’âge adulte, relever quotidiennement des défis que la plupart des gens ne sont pas prêts à affronter. Une stratégie nationale sur l’autisme fera beaucoup pour aider les familles canadiennes à obtenir un soutien fondamental et l’accès aux programmes, non seulement pour ceux qui ont reçu un diagnostic d’autisme, mais aussi pour leur famille et les fournisseurs de soins.
Un diagnostic précoce est essentiel. Avec la mise en place d’une stratégie nationale, les familles ayant reçu un diagnostic d’autisme pourront avoir très rapidement accès à des programmes et services qui leur permettront d’aider leurs jeunes enfants.
Les familles nous racontent à quel point elles se sentaient perdues et toutes seules, surtout au début. Une stratégie nationale sur l’autisme contribuera grandement à aider les parents à accéder de façon efficace aux programmes et aux services dont ils ont besoin.
Le fait d’entreprendre des consultations auprès de parents qui sont à différents stades de leur parcours avec les troubles du spectre de l’autisme aiderait les législateurs dans leur approche concertée visant à mettre sur pied une stratégie nationale sur l’autisme. L’augmentation marquée des cas diagnostiqués d’autisme est très alarmante, et nous devons déployer tous les efforts requis pour créer un cadre qui profitera à toutes les familles canadiennes aux prises avec un trouble du spectre de l’autisme.
Honorables sénateurs, en tant que législateurs fédéraux, nous devons faire preuve du même courage et de la même force que les familles canadiennes qui vivent avec l’autisme et fournir un cadre juridique qui réduira les tracasseries administratives qui empêchent les familles d’accéder aux programmes et aux services nécessaires, ainsi qu'à un financement essentiel pour la thérapie et le soutien.
Le Canada doit assumer un rôle de chef de file en s’attaquant aux problèmes que présentent les troubles du spectre de l’autisme. Une stratégie nationale sur l’autisme, au Canada, servirait de modèle dont pourraient s’inspirer d’autres pays pour apporter rapidement et de manière durable du soutien aux familles et aux personnes atteintes.
La création d’une stratégie nationale sur l’autisme pourrait faire du Canada un pionnier en la matière, et, ainsi, montrerait au reste du monde qu’il est possible, grâce à un cadre national établi, d’aider les personnes autistes à être des membres indépendants, actifs et productifs de la société.
Chers collègues, j’ai espoir que la création de cette stratégie nationale visant à aider les familles canadiennes aux prises avec un trouble du spectre autistique servira de modèle, auquel nous apporterons les changements nécessaires par souci d’efficacité, pour aider les familles canadiennes vivant avec toutes sortes d’autres troubles.
Les personnes qui souffrent d’autres troubles médicaux — comme le syndrome de Down, le syndrome de l’X fragile et le syndrome de Rett, pour ne nommer que ceux-là — ainsi que leurs proches pourraient bénéficier grandement de la création de cette stratégie nationale.
Avant de pouvoir courir, il faut toutefois apprendre à marcher. Sur ce, honorables sénateurs, je joins ma voix à celle des nombreuses autres personnes qui ont déjà pris la parole pour réclamer la création d’un cadre stratégique national visant à aider les gens ayant un trouble du spectre de l’autisme.
(1600)
Je tiens enfin à remercier sincèrement le sénateur Munson d’avoir lancé cette interpellation. Il a fait beaucoup de choses pour les personnes handicapées et leurs proches, et c’est un honneur pour moi d’appuyer sans réserve les démarches qu’il fait dans le but de créer une stratégie nationale pour aider les personnes ayant un trouble du spectre de l’autisme ainsi que les membres de leur famille.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Français]
Langues officielles
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Claudette Tardif, conformément au préavis donné le 31 octobre 2017, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à siéger à 15 h 30 le mercredi 8 novembre 2017, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(À 16 h 1, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 7 novembre 2017, à 14 heures.)